amiables et judiciaires
Assistance lors des expertises médicales
Assistance lors des expertises médicales
L’actualité du dommage corporel
Aide humaine suite à un accident de la route
Aide humaine après consolidation Alors qu'elle était passagère d’une moto, une victime d'un accident de la circulation est blessée et subit un dommage corporel avec une perte d'autonomie justifiant un besoin en aide humaine [...]
Préjudice de mort imminente: précisions
Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent [...]
Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effective
L'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d'être publié. A compter du premier juillet 2023 et en application de l'article L. 4331-1 [...]
Préjudice professionnel: preuve de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle
Une victime a subi un licenciement pour inaptitude médicale et le médecin expert judiciaire indique qu'elle est apte à un emploi sédentaire.Pour obtenir une indemnisation de ses pertes de gains futurs, la victime doit justifier de l'impossibilité d'exercer une activité
Paraplégie suite à un accident médical non fautif : pas d’avance de frais par la victime
Paraplégie suite à un accident médical non fautif A la suite d’une intervention chirurgicale pour tassement vertébral réalisée dans un centre hospitalier,une patiente demeure atteinte d’une paraplégie à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de [...]
Indemnisation de l’assistance par tierce personne
Amputation suite à une infection Lors d'une intervention chirurgicale de remplacement d’une prothèse de genou,une patiente contracte une infection ayant nécessité une amputation. Une expertise médicale confirme l’existence d’une infection nosocomiale grave et l’indemnisation [...]
Infection nosocomiale: rappel
Fistule digestive et péritonite post opératoire Une patiente subit une intervention chirurgicale de réduction gastrique « sleeve-gastrectomie » par voie cœlioscopique dans une clinique. La patiente présente une péritonite consécutive à la survenue d’une fistule digestive durant [...]
Accident médical: précisions sur l’autonomie des critères d’anormalité et gravité du dommage
Fistules suite à une intervention bariatrique Suite à une intervention bariatrique par « by pass », une patiente est admise aux urgences d'un centre hospitalier de Cambrai pour y traiter une péritonite sur fistule colique au [...]
Accident de la circulation : aggravation
Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988. Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, [...]
Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victime
Déficit fonctionnel permanent à 50% suite à une intervention chirurgicale Un patient a présenté, à la suite d’une intervention chirurgicale et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques dont le médecin [...]
Aide humaine pour les courses
Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en [...]
Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activité
Syndrome des loges post opératoire Une victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit justifiant une prise en charge chirurgicale. A l’issue d’une intervention [...]
Faute du médecin ayant minimisé le risque d’échec d’une intervention
Arthroplastie pour discopathie arthrosique évoluée En raison de lombalgies persistantes et d’une discopathie arthrosique évoluée, un patient subi une arthroplastie avec pose d’un implant réalisée par un chirurgien. Estimant que l’indication opératoire n’a été pas [...]
préjudice exceptionnel de perte de chance de participer aux J.O
Dommage subi par un athlète professionnel Alors qu’il traversait un passage piéton au Maroc, un athlète professionnel français renversé par une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié. La victime saisit une commission d’indemnisation [...]
État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappel
Imputabilité partielle des séquelles suite à un accident Alors qu’elle pilotait un scooter, une victime est percutée par un véhicule lors d’un accident de la circulation. Selon le rapport d'expertise médicale , le lien entre [...]
Décès d’une victime bénéficiaire d’une PCH
Décès d'une jeune victime en situation de handicap Un enfant en situation de handicap est décédé des suites d'un incendie qui s'est déclaré dans l'appartement qu'il occupait avec ses parents. Ses parents ayant souscrit un [...]
Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examiner
Rapport d'expertise tardif et non contradictoire Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d'une société de nettoyage, une victime sollicite [...]
Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicale
Défaut de diagnostic anténatal d'une anomalie des os longs Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique. La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire. Dans [...]
État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPP
Accident médical suite à la mise en place d'une prothèse du genou En raison d'une arthrose du genou gauche , une patiente est opérée et une prothèse est mise place. Après l’ablation du cathéter crural [...]
Préjudice professionnel: rappels
Retentissement professionnel d'une pathologie cardiaque imputable au Médiator A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable au Médiator , une victime subit un préjudice professionnel majeur. En effet, la victime subit un licenciement pour inaptitude [...]
Date de consolidation prématurée et prescription
Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur [...]
