Répercussions professionnelles
Une victime d’infraction, fonctionnaire de police en opération de contrôle routier, a été blessée après avoir été renversée par un véhicule.
La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice professionnel.
Pas de réparation au titre d’une incidence professionnelle avant consolidation
La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle temporaire liée à une dévalorisation sociale, au motif qu’elle a déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation.
La Cour de cassation considère que la dévalorisation sociale ne peut être caractérisée que si la victime est définitivement exclue du monde du travail, situation qui ne peut exister qu’après la consolidation. S’agissant de l’incidence professionnelle permanente, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Ce faisant, la Haute juridiction vient rappeler que la dévalorisation sociale ressentie par la victime constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, et qui n’est pas pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Cass. Crim., 9 décembre 2025 (n° 24-86.947)
