Inaptitude suite à un accident
Percutée par un véhicule une victime présente une inaptitude médicale à toute activité professionnelle.
La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d’identité sociale et de désœuvrement en raison de l’inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d’incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou la perte de chance d’accéder à un emploi plus favorable.
Incidence professionnelle reconnue
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel estimant que viole le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui rejette une demande au titre de l’incidence professionnelle en énonçant que le préjudice décrit consistant en la perte de repères sociaux liés à son activité professionnelle et l’état de désœuvrement est étranger à la réparation de l’incidence professionnelle »
