Inaptitude médicale suite à une ligamentoplastie

Après avoir subi une arthroscopie et une ligamentoplastie, un patient présente une section d’un nerf sciatique poplité externe.

Le patient est licencié pour inaptitude médicale à son poste.

Le patient assigne en indemnisation l’ONIAM qui a appelé en garantie le chirurgien et son assureur.

La responsabilité du chirurgien est retenue au titre de la survenue de la lésion et de sa prise en charge.

Le chirurgien et son assureur sont condamnés au paiement de la réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs alors que le médecin expert judiciaire avait indiqué qu’il était apte à tout activité professionnelle sédentaire.

Preuve de la privation de la possibilité d’exercer une activité professionnelle

En appel, les juges du fond condamnent le chirurgien et son assureur à indemniser la perte de gains professionnels futurs du patient au motif que ce dernier a été licencié pour inaptitude et que « la victime n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert selon lequel il était apte à toute activité professionnelle sédentaire ».

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et juge en ce sens que les motifs sont « insuffisants à établir que [le patient] se trouve, à l’avenir, privé de la possibilité d’exercer une activité professionnelle ».

Cass. 1ère civ., 8 février 2023 – Légifrance n° 21-21.283.