L’arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d’être publié.

A compter du premier juillet 2023 et en application de l’article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d’indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, suivants
1. Lits médicaux
2. Dispositifs médicaux d’aide à la prévention des escarres
3. Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés
4. Cannes et béquilles
5. Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux
6. Déambulateurs
7. Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
8. Appareils destinés au soulèvement du malade
9. Appareils divers d’aide à la vie :
– appareils de soutien partiel de la tête ;
– casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
– chaises percées avec accoudoirs et seau ;
– coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– gants sur mesure pour mutilation de main ;
– couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui.
10. Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d’aides à la posture immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire, l’acte thérapeutique de réalisation de l’immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l’appareillage
12. Les ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
13. Les colliers cervicaux
14. Les attelles de correction orthopédique de série
15. Les chaussures thérapeutiques de série

Les ergothérapeutes sont des professionnels paramédicaux qui interviennent pour restaurer l’autonomie des patients en situation de handicap.
Lors de l’expertise médico-légale du handicap consécutif à un accident corporel, l’évaluation des ergothérapeutes en matière de mesure du handicap est sollicitée.