Encéphalopathie anoxo-ischémique suite à un choc hypovolémique

Un enfant est né prématurément au centre hospitalier universitaire  le 29 avril 2005 et a dû subir dès le 3 juin une intervention chirurgicale à la suite du diagnostic d’une sténose colique incomplète à l’origine d’un syndrome occlusif. Il en conserve des séquelles importantes.

Par un jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif  a jugé que, si l’intervention était justifiée dans son principe, elle a été réalisée sans mettre en œuvre un matériel adapté pour surveiller la pression artérielle du patient.

Faute d’organisation à l’origine d’une perte de chance de 80%

Le patient demeure atteint d’une encéphalopathie anoxo-ischémique dans les suites d’un choc hypovolémique et le tribunal a jugé que ces séquelles sont liées pour 80 % à la faute d’organisation hospitalière et pour 20 % à l’état initial.

Par un arrêt du 7 octobre 2010 devenu définitif, la cour administrative d’appel  a retenu le principe d’une responsabilité du CHU dans la limite de 80 % des conséquences dommageables

L’expertise médicale judiciaire retenait l’existence d’un handicap majeur, caractérisé par un déficit fonctionnel permanent de 95 % en raison en particulier d’une paralysie cérébrale associant hypotonie axiale importante, tétra parésie spastique, troubles de la déglutition, épilepsie non contrôlée, cécité corticale, troubles du sommeil et cyphose dorsale bien maitrisée par un corset.

La cour administrative d’appel a refusé d’allouer des frais d’aménagement du véhicule au motif que les frais engagés avant la consolidation ont été indemnisés par un précédent arrêt et que les véhicules acquis postérieurement à la consolidation ne nécessitent pas d’aménagement particulier.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel, en tant qu’il refuse d’indemniser les frais d’aménagement du véhicule étant donné que la famille produit une facture de frais en lien avec le handicap de l’enfant.

CE, 5e ch., 4 avril 2025 – Légifrance n° 494799