Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Décès de la victime lors d’un accident de la circulation et perte de l’aide parentale

Décès de la victime directe lors d'un accident de la circulation Une victime décède dans un accident de la circulation. Après ce décès, un enfant naît et un jugement reconnaît judiciairement que cet enfant est le fils du défunt. La mère de l'enfant agit ensuite tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices en qualité de victimes par ricochet. Préjudice économique de l'enfant seul admis La cour d’appel de Grenoble refuse de réparer le préjudice économique de la mère [...]

Décès de la victime lors d’un accident de la circulation et perte de l’aide parentaleDocteur SABLON2026-06-14T15:28:43+00:00

Préjudice sexuel d’une victime de viol

Préjudice sexuel d'une victime de viol et agression sexuelle Après avoir reconnu une victime de viol et d’agression sexuelle et statuant sur l’action civile, une cour d’assises indemnise son préjudice moral et ses frais de suivi psychologique, mais rejette sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel. La victime interjette appel. La cour d’appel confirme le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice sexuel et déclare en outre irrecevables les demandes d’indemnisation de soins psychologiques exposés entre 2022 et 2024, soit postérieurement à la décision de première instance intervenue en [...]

Préjudice sexuel d’une victime de violDocteur SABLON2026-06-06T06:32:56+00:00

Polytraumatisme après un accident de la route : pourquoi l’évaluation médicale des séquelles est particulièrement délicate

Des séquelles multiples, souvent difficiles à appréhender dans leur globalité Une lésion médullaire – qu’elle entraîne une paraplégie, une tétraplégie ou une atteinte partielle – modifie profondément la vie quotidienne. Les conséquences ne se limitent pas à la perte de mobilité : des troubles vésico-sphinctériens, des douleurs neuropathiques chroniques, des complications respiratoires ou une fatigue importante peuvent s’y associer. Sur le plan humain, la dépendance aux soins et à l’aide d’une tierce personne, la nécessité d’adapter le domicile et parfois d’interrompre une activité professionnelle constituent autant de dimensions qui [...]

Polytraumatisme après un accident de la route : pourquoi l’évaluation médicale des séquelles est particulièrement délicateDocteur SABLON2026-05-23T08:44:47+00:00

Présence du représentant de la société d’assurance lors de l’expertise

Expertise judiciaire suite à un accident de la circulation À la suite d’un accident de la circulation, une expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés. Opposition à la présence de l'inspecteur régleur L’expert judiciaire et la victime s'opposent à la présence, lors des opérations d’expertise, de l’inspecteur régleur de l’assureur responsable. La victime fonde son argumentaire sur le secret médical estimant qu'il serait permis ainsi à une personne non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et imposerait donc [...]

Présence du représentant de la société d’assurance lors de l’expertiseDocteur SABLON2026-05-10T14:42:16+00:00

Gravité du dommage dans le cadre d'un accident médical Suite à une adénomectomie prostatique, un patient présente des complications ayant nécessité de nouvelles hospitalisations et la réalisation, le d’une prostatectomie radicale complétée par la pose d’un sphincter artificiel. Dans ce contexte,le patient saisit la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) , laquelle a désigné un médecin expert spécialisé en urologie. Dans son rapport d'expertise, l’expert conclut que l’intervention sur l’adénome de prostate réalisée s’est compliquée dans ses suites immédiates d’une sténose de l’urètre prostatique sans qu’il [...]

Docteur SABLON2026-05-03T06:52:57+00:00

Déplacements professionnels pénibles et incidence professionnelle

Aggravation suite à un accident de la circulation Blessée à l'âge de 16 ans lors d’un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état de santé après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales. La victime obtient l’organisation d’une expertise médicale judiciaire. Incidence professionnelle retenue par l'expert médical En appel, les juges du fond retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise médicale que si l’état de santé de la victime autorisait un retour à l’emploi, [...]

Déplacements professionnels pénibles et incidence professionnelleDocteur SABLON2026-04-18T09:10:35+00:00

Aggravation situationnelle

Aide à la parentalité suite à un accident de la circulation Alors qu'elle était passagère d’un scooter , une victime est blessée dans un accident de la circulation. Se prévalant d’une aggravation, la victime obtient la désignation d’un expert médical en référé. Le médecin expert retient pour la période de déficit fonctionnel partiel à 25 % une aide humaine quotidienne de 1h30 compte tenu du déficit affectant les capacités de préhension mais précise que depuis la naissance de sa fille âgée de 6 mois à la date de l’expertise médicale [...]

Aggravation situationnelleDocteur SABLON2026-04-12T11:32:30+00:00

Frais de logement adapté: précisions

Logement adapté suite à l'amputation d'un membre inférieur A la suite de l’aggravation d’une lésion nécrotique, une patiente subit l’amputation du membre inférieur jusqu’au niveau du tiers supérieur de l’os fémoral avec résection de la majeure partie des tissus nécrosés. La patiente saisit le juge des référés lequel ordonne une expertise médicale afin d’évaluer la qualité de soins qui lui ont été prodigués L’expert judiciaire établi son rapport d'expertise définitif en concluant à une faute médicale. Le praticien en cause est condamné à indemniser les préjudices de la victime. Frais [...]

Frais de logement adapté: précisionsDocteur SABLON2026-04-04T11:27:43+00:00

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert

Rapport d'expertise suite à un accident de la circulation Blessée lors d’un accident de la circulation, une victime sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices devant les juridictions pénales. En appel, les juges du fond rejettent ses demandes au titre du préjudice esthétique et de l’assistance par tierce personne après consolidation, au motif que l’expert ne les avait pas retenues. Rejet de certains postes de préjudices malgré les preuves La victime soutenait pourtant ces demandes par le port d’une perruque et le recours à une aide-ménagère dont elle justifiait, d’une part en [...]

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expertDocteur SABLON2026-04-02T09:30:13+00:00

Déficit fonctionnel permanent suite à un accident d’accouchement

Paralysie du plexus brachial suite à un accouchement Lors d’un accouchement au sein d'un centre hospitalier, des manœuvres obstétricales sont réalisées en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant. Une élongation du plexus brachial survient au décours de ces manœuvres obstétricales, dont l’enfant conserve des séquelles caractérisées par une paralysie de son plexus brachial droit. Absence de conséquences anormales retenues par les experts L’expert judiciaire désigné par le tribunal administratif conclut que si la prise en charge de la dystocie des épaules a été conforme aux recommandations de la [...]

Déficit fonctionnel permanent suite à un accident d’accouchementDocteur SABLON2026-03-28T10:11:40+00:00

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