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Accident de la route et responsabilité de l’hôpital psychiatrique

Accident de la circulation suite à une sortie d'hôpital psychiatrique Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers. Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s'engage  sur la chaussée  d'une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation . L"assureur du conducteur du véhicule procède à l'indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule. Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une [...]

2018-12-16T13:41:26+00:00décembre 16th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Mise en garde insuffisante de la notice d’un médicament

Décès en lien avec une contraception orale Une patiente sous contraception orale  est décédée, à l'âge de 25 ans, d'une embolie pulmonaire massive. Une expertise médicale est diligentée par une CRCI. Le rapport d'expertise médicale retient que la pathologie thromboembolique à l'origine du décès est imputable à la prise d'une contraception orale. Suite à l'échec de la procédure de règlement amiable, les parents et les frères de la victime décédée assignent l'ONIAM L'ONIAM appelle en intervention forcée le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux [...]

2018-12-15T11:56:34+00:00décembre 15th, 2018|Categories: Décès|0 Comments

Perte du dossier médical: inversion de la charge de la preuve

Incontinence urinaire et anale suite à un accouchement Suite à une accouchement, une parturiente présente une lésion du périnée consécutive à l'utilisation, pour extraire l'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry .Cette lésion entraîne une incontinence urinaire et anale. Mettant en cause la gynécologue exerçant en libéral et la polyclinique ou s'est déroulé l'accouchement, la patiente saisit d'une demande d'indemnisation une commission  de conciliation et d'indemnisation ( CCI), laquelle diligente une expertise . Perte du dossier médical signalée par l'expert Le rapport d’expertise médicale ayant [...]

2018-12-13T16:18:13+00:00décembre 13th, 2018|Categories: Accident d'accouchement|0 Comments

Aide humaine familiale: rappel de l’absence de limitation de l’indemnisation

Aide par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d'un accident du travail saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur . Il ressort du rapport d'expertise  médicale que le médecin expert a considéré comme justifiée l'assistance d'une aide humaine de 1 h 30 par jour pendant les périodes de port du corset . Pas de limitation de l'indemnisation en cas d'aide familiale En appel, les juges du fond estiment que le poste de préjudice assistance [...]

2018-12-05T17:21:11+00:00décembre 5th, 2018|Categories: Non classé|0 Comments

Incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travail

Licenciement suite à un traumatisme crânien Suite à un accident de la route ayant occasionné un traumatisme crânien,une victime, ingénieur en informatique reprend son travail chez son employeur. En raison de troubles cognitifs consécutifs au traumatisme crânien subi lors de l’accident de la route, la victime fait l'objet d'un licenciement. Indemnisation de l'incidence professionnelle En appel, les juges du fond allouent à la victime une indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs sur la base d’une perte totale de salaire ainsi qu’une somme  au titre de l’incidence professionnelle pour [...]

2018-12-02T09:42:21+00:00décembre 2nd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Victime sans activité professionnelle : refus de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Indemnisation des préjudices résultant d'une aggravation La victime d’un accident de la route assigne l’assureur l’ayant  indemnisé de ses préjudices résultant d' un accident de la circulation en 1992, aux fins d’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel à la suite de complications cardiaques survenues en 2006. Pas de cumul de l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs  d'une victime privée d'activité professionnelle et l’incidence professionnelle En appel, les juges du fond condamnent l'assureur à une indemnisation de la victime au titre du poste incidence professionnelle ainsi que l’indemnisation [...]

2018-11-01T12:47:23+00:00novembre 1st, 2018|Categories: Accident de la route, Aggravation|0 Comments

Paraplégie lors d’une hospitalisation pour risque suicidaire élevé

Paraplégie suite à une tentative de suicide lors d'une hospitalisation Suite à une tentative de suicide survenue le 28 novembre 2005,une jeune patiente âgée de 16 ans est hospitalisée, à la demande de ses parents dans un centre hospitalier spécialisé . Le 15 décembre 2005, la patiente échappant à la vigilance du personnel médical, parvient à quitter  l’établissement. Se jetant dans des fossés ,elle chute d’environ 20 mètres. La patiente demeure atteinte d'une paraplégie séquellaire. La jeune patiente et ses parents engagent une action indemnitaire à l’encontre du centre hospitalier [...]

2018-10-27T15:43:30+00:00octobre 27th, 2018|Categories: Faute de l'établissement, Non classé|0 Comments

Assistance par tierce personne temporaire: elle ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

Indemnisation d'une victime d'accident de la route Le conducteur d'une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d'une collision avec un véhicule. Assistance par tierce personne temporaire retenue par l'expert médical Le rapport d'expertise médicale expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure [...]

2018-10-25T10:27:58+00:00octobre 25th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Retard de prise en charge d’un cancer suite à une infection nosocomiale

Infections suite à des interventions chirurgicales Suite à plusieurs interventions , un patient contracte une infection . Une antibiothérapie avec des perfusions de Vancomycine  est réalisée à domicile par une infirmière et retarde la prise en charge du cancer dont il est atteint. Le patient saisit le tribunal administratif. Retard de prise en charge du cancer en raison de l'infection nosocomiale Le rapport d'expertise médicale conclut au caractère nosocomial de l'infection et évalue le dommage imputable avec  un déficit fonctionnel temporaire total lié à l’infection, du 10 au 23 octobre [...]

2018-10-18T10:33:03+00:00octobre 18th, 2018|Categories: infection nosocomiale|0 Comments

Infection nosocomiale et état initial du patient

Ostéoarthrite suite à une ostéosynthèse par broches À la suite d'une chute, le 11 août 2006, ayant occasionné une luxation sous talienne gauche, un patient est hospitalisé et opéré en urgence pour réduction et ostéosynthèse par broches. Les suites de cette intervention ont été marquées par des signes inflammatoires locaux avec douleurs au niveau des broches à partir du 3 septembre 2006. Un prélèvement bactériologique effectué le 4 septembre 2006 au niveau de l'écoulement à la sortie des broches révèle la présence d'un streptocoque agalactiae. Les broches ont alors été [...]

2018-10-14T18:53:40+00:00octobre 14th, 2018|Categories: infection nosocomiale, Non classé|0 Comments
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