Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Déplacements professionnels pénibles et incidence professionnelle

Aggravation suite à un accident de la circulation Blessée à l'âge de 16 ans lors d’un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état de santé après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales. La victime obtient l’organisation d’une expertise médicale judiciaire. Incidence professionnelle retenue par l'expert médical En appel, les juges du fond retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise médicale que si l’état de santé de la victime autorisait un retour à l’emploi, [...]

Déplacements professionnels pénibles et incidence professionnelleDocteur SABLON2026-04-18T09:10:35+00:00

Aggravation situationnelle

Aide à la parentalité suite à un accident de la circulation Alors qu'elle était passagère d’un scooter , une victime est blessée dans un accident de la circulation. Se prévalant d’une aggravation, la victime obtient la désignation d’un expert médical en référé. Le médecin expert retient pour la période de déficit fonctionnel partiel à 25 % une aide humaine quotidienne de 1h30 compte tenu du déficit affectant les capacités de préhension mais précise que depuis la naissance de sa fille âgée de 6 mois à la date de l’expertise médicale [...]

Aggravation situationnelleDocteur SABLON2026-04-12T11:32:30+00:00

Frais de logement adapté: précisions

Logement adapté suite à l'amputation d'un membre inférieur A la suite de l’aggravation d’une lésion nécrotique, une patiente subit l’amputation du membre inférieur jusqu’au niveau du tiers supérieur de l’os fémoral avec résection de la majeure partie des tissus nécrosés. La patiente saisit le juge des référés lequel ordonne une expertise médicale afin d’évaluer la qualité de soins qui lui ont été prodigués L’expert judiciaire établi son rapport d'expertise définitif en concluant à une faute médicale. Le praticien en cause est condamné à indemniser les préjudices de la victime. Frais [...]

Frais de logement adapté: précisionsDocteur SABLON2026-04-04T11:27:43+00:00

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert

Rapport d'expertise suite à un accident de la circulation Blessée lors d’un accident de la circulation, une victime sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices devant les juridictions pénales. En appel, les juges du fond rejettent ses demandes au titre du préjudice esthétique et de l’assistance par tierce personne après consolidation, au motif que l’expert ne les avait pas retenues. Rejet de certains postes de préjudices malgré les preuves La victime soutenait pourtant ces demandes par le port d’une perruque et le recours à une aide-ménagère dont elle justifiait, d’une part en [...]

Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expertDocteur SABLON2026-04-02T09:30:13+00:00

Déficit fonctionnel permanent suite à un accident d’accouchement

Paralysie du plexus brachial suite à un accouchement Lors d’un accouchement au sein d'un centre hospitalier, des manœuvres obstétricales sont réalisées en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant. Une élongation du plexus brachial survient au décours de ces manœuvres obstétricales, dont l’enfant conserve des séquelles caractérisées par une paralysie de son plexus brachial droit. Absence de conséquences anormales retenues par les experts L’expert judiciaire désigné par le tribunal administratif conclut que si la prise en charge de la dystocie des épaules a été conforme aux recommandations de la [...]

Déficit fonctionnel permanent suite à un accident d’accouchementDocteur SABLON2026-03-28T10:11:40+00:00

Infection nosocomiale : charge de la preuve

Infection du site opératoire Après avoir subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013, un patient présente le 17 septembre suivant une infection du site opératoire. Une expertise judiciaire est ordonnée en référé. L’expert médical désigné conclut qu’il ne pouvait être exclu que la contamination du site opératoire ait pu se produire après la sortie du patient de la clinique, à la suite des soins infirmiers prodigués à domicile. Absence de preuve apportée par le patient En appel, après avoir constaté que le patient avait été [...]

Infection nosocomiale : charge de la preuveDocteur SABLON2026-03-19T16:59:43+00:00

Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété

Preuve du préjudice d'anxiété d'une victime Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au motif que les éléments de preuve fournis par la victime ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre son état de santé et l'exposition au Distilbène. Un pourvoi est formé. Connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en l’absence de contestation quant [...]

Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiétéDocteur SABLON2026-03-17T09:05:15+00:00

Infection nosocomiale et déficit fonctionnel permanent prévisible

Infection post opératoire Après la reprise d’une prothèse du genou pratiquée par un chirurgien en 2012 au sein d'une clinique,un patient présente une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au sein d'un groupe hospitalier . Le patient saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) laquelle ordonne une expertise médicale. Infection nosocomiale et consolidation non acquise Les médecin experts ont procédé à leur mission et, aux termes d’un rapport d'expertise déposé en 2014, ils ont conclu ainsi que suit : — Les séquelles sont survenues dans [...]

Infection nosocomiale et déficit fonctionnel permanent prévisibleDocteur SABLON2026-03-08T16:38:46+00:00

Incidence professionnelle : rappel sur la dévalorisation sociale

Répercussions professionnelles Une victime d’infraction, fonctionnaire de police en opération de contrôle routier, a été blessée après avoir été renversée par un véhicule. La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice professionnel. Pas de réparation au titre d'une incidence professionnelle avant consolidation La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle temporaire liée à une dévalorisation sociale, au motif qu’elle a déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation. La Cour de cassation [...]

Incidence professionnelle : rappel sur la dévalorisation socialeDocteur SABLON2026-03-02T09:27:12+00:00

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseil

Pas de limitation des frais de médecin conseil Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, arguant que cela viole le principe de réparation intégrale. Principe de réparation intégrale Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale impose la prise en charge, par l’auteur du dommage , des frais nécessaires à l’expertise. Remboursement des honoraires de médecin conseil et des [...]

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseilDocteur SABLON2026-02-23T08:08:56+00:00

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