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Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante

Réparation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition professionnelle à l'amiante L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle . Sur le fondement de cette loi, et plus particulièrement de son article 41, la chambre sociale de [...]

2019-07-01T12:32:12+00:00juillet 1st, 2019|Categories: Amiante|0 Comments

Indemnisation intégrale en en cas de prédispositions pathologiques

Dépression réactionnelle sévère post opératoire Une victime demande réparation des préjudices qu’elle a subi lors d’une intervention chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d'une greffe au bénéfice de son frère, atteint d'une insuffisance rénale. Depuis cette opération, la victime présente des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crises de type neurologique, ainsi qu'une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle. L'expertise médicale réalisée à la demande de la CRCI et celle  réalisée pour la commission de réforme préalablement à la mise à la retraite de l'intéressé pour invalidité à l'âge de [...]

2019-06-29T11:52:13+00:00juin 29th, 2019|Categories: Indemnisation|0 Comments

Faute caractérisée en cas d’absence de l’anesthésiste pendant la préparation au bloc

Incapacité permanente de 99% suite à une anoxie prolongée au bloc Une patiente , âgée de 23 ans est hospitalisée dans une clinique privée pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic étiologique de douleurs pelviennes . La patiente est  victime d’une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que le médecin anesthésiste était absent de la salle de soins  pour une urgence. L'expertise médicale conclut notamment à une incapacité permanente partielle de 99 % . Les expertises [...]

2019-05-12T10:16:56+00:00mai 12th, 2019|Categories: Handicap|0 Comments

Faute médicale en raison de l’absence de réalisation d’une césarienne

Paralysie  du plexus brachial suite à une manœuvre obstétricale Une parturiente est admise dans le service de gynécologie obstétrique d'un centre hospitalier universitaire (CHU) pour y accoucher à terme de son premier enfant. Il ressort du rapport d'expertise médicale que les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Né en état de mort apparente, l'enfant est placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs [...]

2019-05-05T16:41:01+00:00mai 5th, 2019|Categories: Accident d'accouchement|0 Comments

Garantie du conducteur: rappel seuls les postes de préjudice figurant dans le contrat sont garantis

Expertise médicale judiciaire suite à un accident de la circulation Le conducteur d’un scooter est  victime d’un accident de circulation  Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que : La victime  a déclaré à l’expert avoir été projeté eau sol et avoir perdu connaissance quelques instants. A la suite de l’accident les lésions suivantes ont été constatées: une entorse du rachis cervical et un hématome de la jambe gauche, mais l’intéressé n’a pas été hospitalisé. Il a réintégré son domicile avec une prescription de port d’un collier cervical pendant 15 jours [...]

2019-05-03T14:37:01+00:00mai 3rd, 2019|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Erreur de diagnostic d’une malformation lors de la grossesse

Malformation non décelée lors de la grossesse A l'issue de sa première grossesse, une parturiente donne naissance à un enfant présentant une spina bifida myéloméningocèle . Le diagnostic de la malformation est porté dès la naissance . Le nouveau né subit une intervention chirurgicale afin de refermer l’ouverture de l’arc neural postérieur. L'enfant demeurera atteint d'’une incontinence anorectale imposant le port permanent de protections ainsi que la réalisation de sondages urinaires quatre fois par jour. Les parents  assignent le gynécologue obstétricien et son assureur devant le tribunal de grande instance [...]

2019-04-06T17:30:44+00:00avril 6th, 2019|Categories: Erreur médicale|0 Comments

Indemnisation du préjudice moral des proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse

Malformation cardiaque non décelée pendant la grossesse Un enfant présente à la naissance d’une malformation cardiaque non détectée pendant la grossesse. Malgré les soins et les nombreuses interventions chirurgicales réparatrices dont il a bénéficié, le patient demeure atteint d'un handicap lourd. Les parents , la sœur, les grands-parents l’oncle du patient  demandent au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier  à réparer les préjudices qu’ils ont subi en raison de l’absence de détection prénatale de la malformation cardiaque dont a souffertle patient. Par jugement du 19 octobre 2016 [...]

2019-03-23T17:45:44+00:00mars 23rd, 2019|Categories: Erreur médicale|0 Comments

Accident vasculaire cérébral post opératoire

Hémiplégie suite au remplacement d'un défibrillateur cardiaque implantable Un patient subit une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur. Après son retour à son domicile,il est victime d'un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 90 %. Estimant que ces dommages étaient liées aux conditions de sa prise en charge au CHU le patienta, après le rejet par celui-ci d’une demande préalable d’indemnisation, [...]

2019-03-17T11:54:29+00:00mars 17th, 2019|Categories: Indemnisation ONIAM|0 Comments

Préjudice sexuel morphologique

Infertilité suite à une exposition au DES Une victime présente une infertilité   imputable à la prise d’un produit (DES) par sa mère au cours de sa grossesse et assigne le laboratoire producteur en réparation de son préjudice. Les médecins experts  constatent des anomalies utérines avec un utérus hypoplasique avec une forme caractéristique en T, des trompes perméables mais grêles et une adénose cervicale ainsi qu’une stérilité qui était initialement tenue pour primaire mais qualifiée de secondaire du fait d’une fausse couche qui serait survenue en 2003. Les experts  médicaux indiquent [...]

2019-03-10T11:01:23+00:00mars 1st, 2019|Categories: Distilbène|0 Comments
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