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Préjudice scolaire : un préjudice autonome

Enfant victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans Agée de 6 ans, une enfant est victime d'un accident de la circulation . Le médecin expert indique dans son rapport d'expertise que les lésions cérébrales sont irréversibles. Le handicap résultant de l'accident lui  fait perdre toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et ainsi d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. En appel, les juges du fond prennent en compte le préjudice scolaire, universitaire et de formation de la victime au [...]

2018-07-23T06:36:33+00:00juillet 23rd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Indemnisation de l’aléa thérapeutique:précisions sur le risque

Accident  ischémique au décours d'une embolisation En raison d’intenses céphalées, un patient se voit prescrire une IRM cérébrale. L’IRM révèle une malformation artério-veineuse cérébelleuse. Une artériographie cérébrale confirme le diagnostic et précise la présence d’une architecture particulière au niveau de la malformation.  Une embolisation par voie endovasculaire et réalisée. Au cours de l’intervention, un accident ischémique cérébelleux se produit. À son réveil, le patient présente un syndrome vestibulo-cérébelleux sévère, surtout cinétique. Sa récupération est progressive mais incomplète. Depuis l’intervention, le patient souffre d’un syndrome cérébelleux important (troubles de l’équilibre et [...]

2018-07-23T06:35:11+00:00juillet 23rd, 2018|Categories: Indemnisation ONIAM|0 Comments

Prise en charge intégrale des frais de médecin de recours

Dommage imputable à une vaccination contre l'hépatite B Des requérants demandent au juge administratif aux fins de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation de divers troubles qu'une victime impute à des injections obligatoires de vaccin contre l'hépatite B reçus entre avril 1995 et février 2003. Par un arrêt du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris retient l'existence d'un lien direct et certain entre ces injections et une myofasciite à macrophages diagnostiquée chez la victime Relevant que la victime présentait également d'autres pathologies, elle a ordonné, avant [...]

2018-07-23T06:35:02+00:00juillet 23rd, 2018|Categories: Indemnisation ONIAM|0 Comments

PCH et assistance par tierce personne

Indemnisation par la CIVI  d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise la victime au titre de certains postes de préjudice. Le FGTI contestant l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne  après consolidation, et ce, dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière. La cour d'appel sursoit à statuer dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité [...]

2018-06-26T15:45:37+00:00juin 26th, 2018|Categories: Assistance par tierce personne|0 Comments

Aide humaine: évaluation médicale des besoins

Incapacité permanente résultant d'une anoxie cérébrale Au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 janvier 2005 dans un centre hospitalier régional universitaire , un enfant né le 4 décembre 2003 présente une anoxie cérébrale . L'enfant présente de graves séquelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Il ressort des expertises médicales que l'enfant ne peut subvenir seul à aucun de ses besoins et qu'il est accueilli en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés ouvert 226 jours par an. Ses besoins en assistance [...]

2018-06-14T15:05:33+00:00juin 14th, 2018|Categories: Assistance par tierce personne|0 Comments

La consolidation est une notion médicale

Exposition in utero au Distilbène Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Arrêt des traitements et date de consolidation L'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance conclu que l'état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Le laboratoire oppose la prescription de l'action, en faisant valoir que la [...]

2018-06-10T18:42:15+00:00juin 10th, 2018|Categories: consolidation|0 Comments

Indemnisation du retentissement psychique suite à un décès

Indemnisation du préjudice moral d'affection  d'un enfant Un enfant dont les parents sont décédés , âgé de deux ans lors des faits , obtient l'indemnisation de son préjudice moral par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Par la suite, il présente une nouvelle requête, en vue d’obtenir notamment une indemnisation au titre de son préjudice psychologique. En appel, les juges du fond ordonnent une expertise médicale et lui alloue une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice. Pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et [...]

2018-06-08T19:52:21+00:00juin 8th, 2018|Categories: Décès|0 Comments

Vaccin contre l’hépatite B : date de consolidation et prescription

Sclérose en plaques suite à une vaccination contre l'hépatite B Le 23 mai 1996, un patient reçoit une injection du vaccin contre l'hépatite B. Le 1er juillet 1996, le diagnostic de la sclérose en plaques est posé . En 2010, le patient et son épouse assignent le laboratoire en référé aux fins d'expertise puis  le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation. En appel, les juges du fond déclarent l'action irrecevable comme prescrite. La date de consolidation du dommage est le point de départ de la prescription décennale La Cour de [...]

2018-06-04T09:47:27+00:00juin 4th, 2018|Categories: vaccination hépatite B|0 Comments

Aide par tierce personne et incapacité

Aide par tierce personne suite à une exposition à l'amiante Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie  avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de [...]

2018-06-03T20:19:29+00:00juin 3rd, 2018|Categories: Amiante|0 Comments

Aide par tierce personne et taux d’incapacité permanente

Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie  avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, la victime  obtient la [...]

2018-06-03T20:05:51+00:00juin 3rd, 2018|Categories: Non classé|0 Comments
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