Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Faute inexcusable : pas de réparation intégrale du préjudice professionnel

Un salarié victime d’un accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de liquidation de ses préjudices. La cour d’appel a rejeté la demande de réparation de la victime du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle. Le salarié se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel estimant qu’aux termes de l’article L. [...]

Faute inexcusable : pas de réparation intégrale du préjudice professionnelDocteur SABLON2024-10-27T14:41:18+00:00

Assistance par tierce personne : elle doit être précisée tant par l’expert que par le juge

Évaluation du besoin en assistance par tierce personne Une victime de coups portés à l’aide d’une arme par destination saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le médecin expert judiciaire conclut que l’état de la victime nécessitait la présence d’une tierce personne ayant la qualification d’adjointe de soins, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, et retient qu’en dehors des périodes d’hospitalisation, la victime n’avait pas bénéficié [...]

Assistance par tierce personne : elle doit être précisée tant par l’expert que par le jugeDocteur SABLON2024-08-12T13:10:25+00:00

Infection nosocomiale post opératoire : rappel

Infection sous cicatricielle au décours d'une abdominoplastie Après avoir subi une abdominoplastie au sein d’une clinique, une patiente présente un hématome cicatriciel siège d'une infection nécessitant une reprise chirurgicale. Après avoir obtenu une expertise judiciaire en référé confirmant l'infection, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation la clinique. Infection nosocomiale contractée au cours de la prise en charge à la clinique Le médecin expert judiciaire n’ayant retenu aucun manquement à l’origine du dommage, que ce soit dans la survenue de l’hématome ou celle de l’infection, la clinique soutient que les [...]

Infection nosocomiale post opératoire : rappelDocteur SABLON2023-11-26T16:48:01+00:00

Maladresse chirurgicale et aléa thérapeutique

Atteinte du nerf sous scapulaire suite à une réparation de coiffe Après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie,une victime présente une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire. Après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et conformément à l’avis émis par celle-ci, la la victime a été indemnisée par l’ONIAM). L’ONIAM assigne le chirurgien et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime. Maladresse chirurgicale fautive En appel, les juges du fond condamnent [...]

Maladresse chirurgicale et aléa thérapeutiqueDocteur SABLON2023-11-19T16:09:38+00:00

Prédispositions pathologiques latentes : rappel

Traumatisme cervical révélant une arthrose cervicale Suite à un accident de la circulation, une victime présente des cervicalgies. L'imagerie met en évidence une une arthrose dégénérative du rachis cervical, état préexistant qui a été révélé par l’accident. La victime présente des complications et demeure atteinte d'une anesthésie siégeant sur trois de ses doigts de la main gauche et une impossibilité à la station debout prolongée du fait de vertiges. La victime subit un licenciement pour inaptitude à sa profession de sage femme avec la nécessité d’un reclassement dans un [...]

Prédispositions pathologiques latentes : rappelDocteur SABLON2023-11-13T09:19:51+00:00

Impartialité du médecin expert judiciaire : précisions sur sa vérification

Paraplégie post opératoire Victime d’un accident de la circulation, un blessé est pris en charge par un centre hospitalier régional universitaire où il subit une intervention d'ostéosynthèse rachidienne.Les suites opératoires immédiates sont marquées par l'installation d' une paraplégie flasque complète au niveau de la vertèbre T6 justifiant une reprise neurochirurgicale en urgence avec laminectomie étendue et arthrodèse. L’intervention n’a cependant pas permis de constater d’amélioration neurologique de la paraplégie.La victime demeure atteinte d'une paraplégie séquellaire. la victime sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel. En appel, saisis par l’assureur du [...]

Impartialité du médecin expert judiciaire : précisions sur sa vérificationDocteur SABLON2023-11-13T09:20:53+00:00

Assistance par tierce personne : besoin né de l’impossibilité de conduire

Perte de chance lors d'une intervention pour cataracte Au cours d'une intervention chirurgicale pour une cataracte avec pelage complémentaire de la membrane épirétinienne, une déchirure de la rétine survient et la patiente subit un traitement et de nouvelles interventions à la suite d’un décollement de la rétine. Après une expertise diligentée par une CRCI , d’un échec de la procédure de règlement amiable et d’une nouvelle expertise judiciaire obtenue en référé, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le médecin ophtalmologiste, son assureur, ainsi que l’Office national d’indemnisation des [...]

Assistance par tierce personne : besoin né de l’impossibilité de conduireDocteur SABLON2023-11-13T09:23:35+00:00

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelle

Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire conclut à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle. La victime sollicite l' indemnisation de l’aggravation de son état de santé et sollicite notamment, la prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport. La cour d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes [...]

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelleDocteur SABLON2023-11-13T09:24:18+00:00

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonction

Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion pulmonaire avec pneumothorax. Transféré par le SAMU au services des urgences du centre hospitalier de Nantes, le blessé subit une amputation de l’avant-pied gauche dont l’évolution infectieuse défavorable ultérieure a nécessité une amputation trans-tibiale de sa jambe gauche. Il a développé ensuite une pseudarthrose au niveau fémoral, et a subi plusieurs reprises chirurgicales. Le rapport [...]

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonctionDocteur SABLON2023-11-13T09:25:23+00:00

Incidence professionnelle: perte de l’identité sociale et désœuvrement

Inaptitude suite à un accident Percutée par un véhicule une victime présente une inaptitude médicale à toute activité professionnelle. La cour d'appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d’identité sociale et de désœuvrement en raison de l’inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d’incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou la perte de chance d’accéder à un emploi plus favorable. [...]

Incidence professionnelle: perte de l’identité sociale et désœuvrementDocteur SABLON2023-08-27T09:23:50+00:00

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