Indemnisation des victimes d’agression

Les médecins experts peuvent être sollicités pour réaliser des examens à la demande des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Au cours de ces expertises, les victimes peuvent se faire assister par un médecin conseil expert en dommage corporel de leur choix. Au regard de l’importance que revêt l’expertise médicale dans le processus d’indemnisation, une victime d’agression obtiendra ainsi une reconnaissance la plus juste possible de tous les préjudices subis.

Qu’est-ce qu’une CIVI ?

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a été créé par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat. Son rôle s’est étendu ensuite à l’indemnisation des « autres infractions » jugées par les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), tout en conservant son rôle initial en matière de terrorisme. Il a alors pris le nom de Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Les CIVI ont été instituées par une loi du 3 janvier 1977 et étaient implantées dans le ressort de chaque Cour d’appel par décret du 3 mars 1977. Depuis la loi du 8 juillet 1983, les CIVI sont délocalisées au siège des Tribunaux de grande instance (TGI). Elles ont le caractère de juridictions civiles, malgré le fait que les dispositions qui régissent leur fonctionnement se trouvent dans le Code de procédure pénale. Ce sont en outre des juridictions indépendantes.

La CIVI est composée de deux magistrats du siège du TGI et d’une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux victimes. Ce peut être un professionnel de santé notamment.

Il est instructif pour un médecin expert de siéger dans cette commission pour connaître la lecture qui est faite des rapports d’expertises.

Les CIVI permettent l’indemnisation par le Fonds de garantie.

Quelles victimes peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie ?

Sont prises en charge les victimes d’infractions portant une atteinte grave à la personne. Par ailleurs les victimes qui ont un préjudice corporel « léger » ou matériel peuvent être indemnisées si l’auteur de l’infraction est soit inconnu, soit connu mais insolvable ou ne répondant pas aux demandes d’indemnisation.

Ainsi, l’indemnisation est soumise à certaines conditions variant selon la nature de l’infraction et le préjudice subi.

Les CIVI permettent l’indemnisation par le Fonds de garantie.

Quelles sont les conditions de l’indemnisation par le Fonds de garantie ?

L’indemnisation est conditionnée d’une part, par la nature de l’infraction, et d’autre part, par la gravité du dommage subi.

Infractions avec atteinte corporelle grave

Les faits, pour justifier une réparation du dommage via la CIVI, doivent avoir entraîné :

• la mort (les demandeurs sont alors les ayants droit) ;
• ou une incapacité permanente partielle (un taux d’IPP à la consolidation quel qu’il soit)
• ou une incapacité totale de travail (ITT) personnelle égale ou supérieure à un mois
• ou être prévus et réprimés par une des dispositions du Code pénal concernant les viols et agressions sexuelles.

Le dommage, pour être réparé intégralement, doit être d’une certaine gravité.

Cependant, le fait d’avoir été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle suffit à lui seul à emporter réparation intégrale, sans considération de l’étendue du préjudice

Les dommages ne répondant pas aux critères de gravité en particulier si l’ITT est inférieure à 1 mois et s’il n’y a pas d’IPP) peuvent être réparés sous réserve de remplir les conditions, plus exigeantes.

A la différence des infractions ayant entraîné une atteinte grave à la personne, la réparation des atteintes corporelles « légères » ou matérielles n’est pas intégrale mais plafonnée.