DOMMAGE CORPOREL: ÉVALUATION DE L’ITT et IPP

L’ITT

Avant le rapport Dintilhac, l’incapacité professionnelle économique et l’incapacité fonctionnelle non économique et personnelle étaient regroupées confusément sous le terme d’« incapacité temporaire de travail » (ITT).

L’ITT correspondait à l’impossibilité totale ou partielle de faire face aux actes de la vie courante et à ses activités professionnelles. L’incapacité temporaire se déterminait en nombre de jours et pouvait être totale ou partielle.

Il existait une confusion avec les troubles dans les conditions d‘existence (TCE) ou les gênes dans les actes de la vie courante, considérés comme des préjudices extrapatrimoniaux .

Ainsi, l’ancienne ITT est désormais remplacée par deux préjudices temporaires, l’un patrimonial et l’autre extrapatrimonial.

Il s’agit des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et du déficit fonctionnel temporaire (DFT).

En effet, la nouvelle nomenclature, issue du rapport Dintilhac, a créé un nouveau préjudice économique au sein des préjudices patrimoniaux temporaires : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Ce préjudice n’est plus traduit en jours, mais s’appuie sur les pertes réelles de revenus. Le PGPA concerne ceux qui travaillent et est évalué in concreto en fonction des pertes de revenus professionnels

Dans les nouveaux chefs de préjudices évalués en expertise médicale , l’évaluation de l’ex-ITT en termes de jours est reprise dans les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, sous forme de déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui traduit l’incapacité fonctionnelle que va subir la victime jusqu’à consolidation. Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) peut être total ou partiel. Le DFT « total » correspond aux périodes d’hospitalisation durant lesquelles la victime est séparée de son entourage, mais aussi aux périodes de privation temporaire de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.

Il s’agit de l’ensemble des activités de la vie quotidienne réalisées habituellement par la victime avant l’accident, comme faire les courses, le ménage, s’occuper de sa famille, recevoir des amis, sortir, vaquer à des occupations librement.

Le DFT « partiel » peut débuter juste après l’accident pour les traumatismes mineurs et est une période dégressive par nature, qu’il faut décrire dans le rapport d’expertise. Le médecin expert interrogera la victime d’une fracture sur la période d’immobilisation ou d’utilisation d’une aide technique, d’un fauteuil roulant, d’un déambulateur ou de cannes. Le médecin expert recherche la date de la première sortie du domicile, la reprise de la conduite automobile ou l’utilisation des transports en commun, la possibilité de préparer ses repas, la possibilité de reprise progressive des activités de loisirs ou d’agrément…

Alors que l’ITT répare à la fois une perte de gains actuels et un déficit fonctionnel personnel subi avant la consolidation, l’IPP va réparer à la fois une perte de gains futurs et un déficit fonctionnel subi après la consolidation.

L’IPP

La diminution des capacités physiques résultant des lésions traumatiques était évaluée par un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à la date de consolidation. Qu’il s’agisse de l’incapacité permanente partielle ou du déficit fonctionnel permanent, la traduction se fait par l’établissement d’un pourcentage de 0 à 100 %, après évaluation clinique du dommage. ceci se réalise lors de l’expertise médicale.

Pour le médecin expert, la notion d’IPP est variable du fait de la multiplicité des barèmes utilisés  et de l’absence, le plus souvent, de barèmes opposables. Pour apprécier le taux d’IPP, il existe plusieurs barèmes selon les catégories de personnes : pour les fonctionnaires, pour les personnes handicapées, pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, pour les militaires

De nombreux médecins experts ont proposé des outils pour évaluer les séquelles.

Il faut insister sur l’étude des activités quotidiennes de la victime, en particulier en cas de séquelles importantes. Il est utile de faire raconter au blessé sa « journée type », quasiment minute par minute. Pour les traumatisés crâniens graves, l’évaluation ne peut être identique à des dommages courants, car le handicap est souvent invisible, constitué de troubles de la mémoire, de l’attention, de nature neuropsychique. Il existe une mission type spécifique dite mission Vieux .

Dans la nouvelle nomenclature, la notion d’incapacité permanente partielle (IPP) n’existe plus. L’ancienne IPP est remplacée par deux préjudices permanents, l’un patrimonial et l’autre extrapatrimonial. Il s’agit des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et, surtout, du déficit fonctionnel permanent (DFP).

Le nouveau chef de préjudices, appelé déficit fonctionnel permanent (DFP), ne change pas de manière radicale la notion d’IPP, mais prend en compte l’aspect physiologique en excluant l’éventuel retentissement professionnel, qui est intégré au PGPF. Les médecins experts utilisent leurs « anciens » barèmes d’IPP pour fixer le DFP. Le DFP représente un préjudice définitif, non économique, lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

Sont inclus les atteintes physiologiques, la douleur permanente, la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence, la perte d’autonomie.

Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) résultent de la perte d’emploi, de l’obligation de réduire son temps de travail. Le médecin expert doit se prononcer sur l’imputabilité de l’arrêt de l’activité professionnelle telle qu’exercée avant l’accident, ou d‘une modification des conditions de travail.

Il convient de différencier le PGPF de l’incidence professionnelle (IP). Même en l’absence de perte immédiate de revenu, les séquelles peuvent entraîner une pénibilité accrue au travail ou une dévalorisation sur le marché du travail.

Il peut s’agir d’un nouvel emploi, avec une rémunération conservée, mais de moindre intérêt, par exemple après un reclassement dans l’entreprise. Cette IP fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi. Alors que la PGPF est évaluée concrètement, l’IP est évaluée in abstracto, telle une perte de chance de progression sur le marché professionnel. Le médecin expert doit se renseigner sur le niveau d‘études, les diplômes obtenus, la formation de la victime, son expérience et les différents postes occupés dans sa carrière afin de fournir au régleur ou au juge des éléments d’appréciation. L’incidence professionnelle ne concerne pas les enfants et les étudiants qui, eux, peuvent solliciter un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU).

L’expertise médicale est donc un moment crucial où chaque poste de préjudice doit être examiné et évalué de façon équitable. Les victimes doivent se préparer à cette expertise médicale en ayant conscience que c’est un moment souvent difficile où est exposée sa vie, souvent de façon intime. être accompagné par un médecin de recours qui n’exerce que pour les victimes de dommage corporel est un gage de sécurisation. Le médecin de recours apporte la contradiction technique, preuve à l’appui des pièces médico légales préalablement préparées et étudiées.