ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION DES VICTIMES

Suite à un accident de la route lui ayant occasionné un dommage corporel, la victime va être convoquée rapidement par le médecin conseil de la compagnie d’assurance chargée de l’indemnisation.
En effet, c’est le médecin-conseil de l’assureur qui réalise ce que les textes appellent l’examen médical, qui est une véritable expertise médicale.
C’est également le médecin-conseil de l’assureur qui, en cas de dommage peu important, donne un avis médical sur pièces.

Indemnisation du dommage corporel lié à un accident de la route: Loi Badinter

La mission du médecin conseil de l’assureur est d’évaluer le dommage corporel après quoi le régleur, c’est-à-dire le gestionnaire d’une société d’assurance détermine l’indemnisation des préjudices qui en découlent.
Le médecin-conseil de l’assureur joue ainsi un rôle considérable dans nombre de dossiers de prise en charge du dommage corporel notamment dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter.

Or, Le déséquilibre est grand entre d’un côté la compagnie d’assurances du responsable, avec ses médecins-conseils qui l’assistent avec toute leur compétence et leur expérience, et de l’autre la victime qui néglige souvent de prendre un médecin-conseil. En cas « d’examen médical » de la loi Badinter, elle se fie au médecin d’assurance qui est missionné par la compagnie, en négligeant souvent le concours d’un médecin-conseil pour elle-même.
C’est la raison pour laquelle, d’une part, l’assistance de la victime doit être envisagée très sérieusement et, d’autre part, le principe du contradictoire doit présider au déroulement de l’examen médical qui est en réalité une véritable expertise médicale.

Il est habituel de constater que les indemnisations octroyées par la voie transactionnelle sont inférieures à celles accordées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cela justifie que la victime, intrinsèquement en situation de faiblesse en raison de l’accident qu’elle vient de subir et de son ignorance des procédures d’indemnisation, soit assistée.
Cela suppose avant tout qu’elle soit informée de la possibilité d’être accompagnée un médecin de son choix.
L’assistance par un médecin-conseil de victime (souvent appelé médecin de recours), constitue une information obligatoire et les frais sont à la charge de l’assureur.

L’information est donnée dans la convocation du médecin conseil de l’assurance quinze jours avant l’expertise médicale.