amiables et judiciaires
Assistance lors des expertises médicales
Assistance lors des expertises médicales
L’actualité du dommage corporel
Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faible
Prise en charge inadaptée suite à un accident du travail A la suite d’une chute accidentelle au travail, une inaptitude à l’exercice de la profession conduit au placement de la victime en retraite anticipée. La [...]
Assistance par tierce personne et assistance familiale
Assistance par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. Évaluation du besoin en tierce personne par [...]
Assistance par tierce personne active et passive
Handicap lourd séquellaire suite à une prise en charge tardive Un enfant est né en état de mort apparente à la suite d’un retard dans la prise en charge de l’accouchement . L'enfant se trouve [...]
Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecins
Dommage subi par une victime des attentats de 2015 Une victime a été blessée lors des attentats du 13 novembre 2015. La victime saisit le FGTI d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Souhaitant mieux [...]
Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaire
Encéphalopathie anoxo-ischémique suite à un choc hypovolémique Un enfant est né prématurément au centre hospitalier universitaire le 29 avril 2005 et a dû subir dès le 3 juin une intervention chirurgicale à la suite du [...]
Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminé
Consolidation précoce d'un enfant suite à un accident de la circulation Victime d’un accident de la circulation, un jeune enfant est déclaré consolidé en 1992 par le médecin conseil missionné par l’assureur avec une incapacité [...]
Faute inexcusable : pas de réparation intégrale du préjudice professionnel
Un salarié victime d’un accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute [...]
Assistance par tierce personne : elle doit être précisée tant par l’expert que par le juge
Évaluation du besoin en assistance par tierce personne Une victime de coups portés à l’aide d’une arme par destination saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de son préjudice par le [...]
Infection nosocomiale post opératoire : rappel
Infection sous cicatricielle au décours d'une abdominoplastie Après avoir subi une abdominoplastie au sein d’une clinique, une patiente présente un hématome cicatriciel siège d'une infection nécessitant une reprise chirurgicale. Après avoir obtenu une expertise judiciaire [...]
Maladresse chirurgicale et aléa thérapeutique
Atteinte du nerf sous scapulaire suite à une réparation de coiffe Après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie,une victime présente une atteinte de la branche terminale du nerf [...]
Prédispositions pathologiques latentes : rappel
Traumatisme cervical révélant une arthrose cervicale Suite à un accident de la circulation, une victime présente des cervicalgies. L'imagerie met en évidence une une arthrose dégénérative du rachis cervical, état préexistant qui a été [...]
Impartialité du médecin expert judiciaire : précisions sur sa vérification
Paraplégie post opératoire Victime d’un accident de la circulation, un blessé est pris en charge par un centre hospitalier régional universitaire où il subit une intervention d'ostéosynthèse rachidienne.Les suites opératoires immédiates sont marquées par [...]
Assistance par tierce personne : besoin né de l’impossibilité de conduire
Perte de chance lors d'une intervention pour cataracte Au cours d'une intervention chirurgicale pour une cataracte avec pelage complémentaire de la membrane épirétinienne, une déchirure de la rétine survient et la patiente subit un [...]
Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelle
Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire conclut à [...]
Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonction
Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion [...]
Incidence professionnelle: perte de l’identité sociale et désœuvrement
Inaptitude suite à un accident Percutée par un véhicule une victime présente une inaptitude médicale à toute activité professionnelle. La cour d'appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au [...]
Préjudice d’anxiété : preuve
Exposition à l'amiante Des salariés ont été employés sur un site de tréfilage et d’émaillage saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Nombreux salarié atteints de pathologies La cour d'appel retient [...]
Le préjudice sexuel est distinct du déficit fonctionnel permanent : rappel
Expertise médicale suite à un accident de la route Alors qu’elle circulait sur sa moto, une victime d’un accident de la circulation subit un dommage corporel. A son arrivée aux urgences, la victime présentait une [...]
Aide humaine suite à un accident de la route
Aide humaine après consolidation Alors qu'elle était passagère d’une moto, une victime d'un accident de la circulation est blessée et subit un dommage corporel avec une perte d'autonomie justifiant un besoin en aide humaine [...]
Préjudice de mort imminente: précisions
Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent [...]
Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effective
L'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d'être publié. A compter du premier juillet 2023 et en application de l'article L. 4331-1 [...]
