ACTUALITÉ DE L’EXPERTISE MÉDICALE2018-07-05T16:05:39+00:00
2508, 2018

Imputabilité de troubles psychotiques

août 25th, 2018|0 Comments

Accident de la route et troubles psychotiques dans les suites Après s'être endormi au volant de son véhicule et avoir heurté un arbre, un blessé assigne son assureur afin d'obtenir l'application de la garantie individuelle [...]

2606, 2018

PCH et assistance par tierce personne

juin 26th, 2018|0 Comments

Indemnisation par la CIVI  d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise [...]

1006, 2018

La consolidation est une notion médicale

juin 10th, 2018|0 Comments

Exposition in utero au Distilbène Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), [...]

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