2303, 2019

Indemnisation du préjudice moral des proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse

mars 23rd, 2019|0 Commentaire

Malformation cardiaque non décelée pendant la grossesse Un enfant présente à la naissance d’une malformation cardiaque non détectée pendant la grossesse. Malgré les soins et les nombreuses interventions chirurgicales réparatrices dont il a bénéficié, le [...]

103, 2019

Préjudice sexuel morphologique

mars 1st, 2019|0 Commentaire

Infertilité suite à une exposition au DES Une victime présente une infertilité   imputable à la prise d’un produit (DES) par sa mère au cours de sa grossesse et assigne le laboratoire producteur en réparation de [...]

702, 2019

Paraplégie post opératoire

février 7th, 2019|0 Commentaire

Paraplégie suite à une intervention de corporectomie Un patient victime d’un accident de la circulation présente une fracture de la vertèbre T8 et subit une intervention chirurgicale consistant en la pose de plaques sur les [...]