amiables et judiciaires
Assistance lors des expertises médicales
Assistance lors des expertises médicales
L’actualité du dommage corporel
Décès de la victime lors d’un accident de la circulation et perte de l’aide parentale
Décès de la victime directe lors d'un accident de la circulation Une victime décède dans un accident de la circulation. Après ce décès, un enfant naît et un jugement reconnaît judiciairement que cet enfant est [...]
Préjudice sexuel d’une victime de viol
Préjudice sexuel d'une victime de viol et agression sexuelle Après avoir reconnu une victime de viol et d’agression sexuelle et statuant sur l’action civile, une cour d’assises indemnise son préjudice moral et ses frais de [...]
Polytraumatisme après un accident de la route : pourquoi l’évaluation médicale des séquelles est particulièrement délicate
Des séquelles multiples, souvent difficiles à appréhender dans leur globalité Une lésion médullaire – qu’elle entraîne une paraplégie, une tétraplégie ou une atteinte partielle – modifie profondément la vie quotidienne. Les conséquences ne se [...]
Présence du représentant de la société d’assurance lors de l’expertise
Expertise judiciaire suite à un accident de la circulation À la suite d’un accident de la circulation, une expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés. Opposition à la présence de l'inspecteur régleur [...]
Déplacements professionnels pénibles et incidence professionnelle
Aggravation suite à un accident de la circulation Blessée à l'âge de 16 ans lors d’un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état [...]
Aggravation situationnelle
Aide à la parentalité suite à un accident de la circulation Alors qu'elle était passagère d’un scooter , une victime est blessée dans un accident de la circulation. Se prévalant d’une aggravation, la victime obtient [...]
Frais de logement adapté: précisions
Logement adapté suite à l'amputation d'un membre inférieur A la suite de l’aggravation d’une lésion nécrotique, une patiente subit l’amputation du membre inférieur jusqu’au niveau du tiers supérieur de l’os fémoral avec résection de la [...]
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert
Rapport d'expertise suite à un accident de la circulation Blessée lors d’un accident de la circulation, une victime sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices devant les juridictions pénales. En appel, les juges du fond rejettent ses [...]
Déficit fonctionnel permanent suite à un accident d’accouchement
Paralysie du plexus brachial suite à un accouchement Lors d’un accouchement au sein d'un centre hospitalier, des manœuvres obstétricales sont réalisées en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant. Une élongation du plexus brachial [...]
Infection nosocomiale : charge de la preuve
Infection du site opératoire Après avoir subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013, un patient présente le 17 septembre suivant une infection du site opératoire. Une expertise judiciaire est ordonnée [...]
Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété
Preuve du préjudice d'anxiété d'une victime Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au [...]
Infection nosocomiale et déficit fonctionnel permanent prévisible
Infection post opératoire Après la reprise d’une prothèse du genou pratiquée par un chirurgien en 2012 au sein d'une clinique,un patient présente une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au [...]
Incidence professionnelle : rappel sur la dévalorisation sociale
Répercussions professionnelles Une victime d’infraction, fonctionnaire de police en opération de contrôle routier, a été blessée après avoir été renversée par un véhicule. La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice professionnel. Pas de réparation [...]
Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseil
Pas de limitation des frais de médecin conseil Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, [...]
Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faible
Prise en charge inadaptée suite à un accident du travail A la suite d’une chute accidentelle au travail, une inaptitude à l’exercice de la profession conduit au placement de la victime en retraite anticipée. La [...]
Assistance par tierce personne et assistance familiale
Assistance par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. Évaluation du besoin en tierce personne par [...]
Assistance par tierce personne active et passive
Handicap lourd séquellaire suite à une prise en charge tardive Un enfant est né en état de mort apparente à la suite d’un retard dans la prise en charge de l’accouchement . L'enfant se trouve [...]
Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecins
Dommage subi par une victime des attentats de 2015 Une victime a été blessée lors des attentats du 13 novembre 2015. La victime saisit le FGTI d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Souhaitant mieux [...]
Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaire
Encéphalopathie anoxo-ischémique suite à un choc hypovolémique Un enfant est né prématurément au centre hospitalier universitaire le 29 avril 2005 et a dû subir dès le 3 juin une intervention chirurgicale à la suite du [...]
Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminé
Consolidation précoce d'un enfant suite à un accident de la circulation Victime d’un accident de la circulation, un jeune enfant est déclaré consolidé en 1992 par le médecin conseil missionné par l’assureur avec une incapacité [...]
