Rapport d’expertise suite à un accident de la circulation
Blessée lors d’un accident de la circulation, une victime sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices devant les juridictions pénales.
En appel, les juges du fond rejettent ses demandes au titre du préjudice esthétique et de l’assistance par tierce personne après consolidation, au motif que l’expert ne les avait pas retenues.
Rejet de certains postes de préjudices malgré les preuves
La victime soutenait pourtant ces demandes par le port d’une perruque et le recours à une aide-ménagère dont elle justifiait, d’une part en faisant valoir qu’elle avait, depuis la consolidation, recours à une aide-ménagère à raison de deux heures par semaine, d’autre part en produisant au débat une attestation établie par un service d’aide et soins à domicile.
Le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise
La Cour de cassation rappelle que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et doit examiner les arguments et preuves invoqués par les parties. En se bornant à se référer au rapport d’expertise sans répondre aux conclusions de la partie civile, la cour d’appel a méconnu son obligation de motivation. L’arrêt est donc cassé partiellement pour violation de l’article 593 du Code de procédure pénale.
Cass. 2ème civ., 25 novembre 2025 (n° 25-81.283)
