Aide à la parentalité suite à un accident de la circulation

Alors qu’elle était passagère d’un scooter , une victime est blessée dans un accident de la circulation.

Se prévalant d’une aggravation, la victime obtient la désignation d’un expert médical en référé.

Le médecin expert retient pour la période de déficit fonctionnel partiel à 25 % une aide humaine quotidienne de 1h30 compte tenu du déficit affectant les capacités de préhension mais précise que depuis la naissance de sa fille âgée de 6 mois à la date de l’expertise médicale , cette aide couvre le temps d’aide à la substitution pour les activités parentales quotidiennes.

Or, le besoin en assistance par tierce personne pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire de 25 % antérieures à la naissance de l’enfant survenue en janvier 2015 était déjà évalué à 1h30 par jour et ne pouvait à cette époque inclure le besoin d’aide à la substitution des activités parentales.

Pas d’aggravation du préjudice initial  retenue

Au vu des éléments dont elle dispose, la cour fixe ce besoin spécifique qui s’ajoute à l’aide nécessitée pour les besoins personnels de la victime à 1heure 30 par jour.
La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre de l’assistance permanente par tierce personne au motif que les séquelles invoquées pour justifier ce besoin sont la conséquence du préjudice initial.

Aggravation situationnelle du besoin d’assistance par tierce personne

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et considère que compte tenu de la naissance postérieure aux transactions de l’enfant de la victime, un préjudice économique nouveau est apparu, indépendamment de l’état séquellaire initial, en raison d’une aggravation situationnelle du besoin d’assistance par une tierce personne. Par ailleurs, la Cour rappelle que le préjudice esthétique temporaire est distinct du préjudice esthétique permanent.

Cass. 2ème civ., 18 septembre 2025 (n° 23-21.571)