Consolidation précoce d’un enfant suite à un accident de la circulation

Victime d’un accident de la circulation, un jeune enfant est déclaré consolidé en 1992 par le médecin conseil missionné par l’assureur avec une incapacité permanente partielle de 12 %, des souffrances endurées fixées à 4,5/7 et un préjudice esthétique de 2/7 .

La victime invoque une aggravation de son état de santé en 2015 et produit une IRM réalisée en 2015 mettant en évidence des lésions séquellaires au niveau du noyau lenticulaire droit, là où l’expert initial n’avait pas retenu de lésions neurologiques.

Expertise judiciaire du dommage aggravé

La victime sollicite une nouvelle expertise judiciaire.

Sur la base du rapport d’expertise judiciaire de 2017, la victime assigne l’assureur du tiers responsable pour l’indemnisation des préjudices initiaux et aggravés.

En appel, les juges du fond déboutent la victime de sa demande d’aggravation de son dommage car la victime ne rapporte pas la preuve de l’indemnisation de son dommage initial, qu’elle soit transactionnelle ou judiciaire.

Action en aggravation possible même si le préjudice initial n’est pas indemnisé

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le fait que la victime ait été expertisée en 1992 et 2017 démontre que le préjudice initial était déterminé, ce qui donne droit à la victime d’engager une action en aggravation même si le préjudice initial n’est pas indemnisé.

Cass. 2ème civ., 3 avril 2025 (n° 23-18.568)