Aggravation Archives - Médecin expert

Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminé

Consolidation précoce d'un enfant suite à un accident de la circulation Victime d’un accident de la circulation, un jeune enfant est déclaré consolidé en 1992 par le médecin conseil missionné par l’assureur avec une incapacité permanente partielle de 12 %, des souffrances endurées fixées à 4,5/7 et un préjudice esthétique de 2/7 . La victime invoque une aggravation de son état de santé en 2015 et produit une IRM réalisée en 2015 mettant en évidence des lésions séquellaires au niveau du noyau lenticulaire droit, là où l’expert initial n’avait pas [...]

Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminéDocteur SABLON2025-04-26T10:11:16+00:00

Déficit fonctionnel permanent : notion médicale

Aggravation situationnelle Une victime âgée de 8 ans est blessé lors d'un accident de la circulation . La date de consolidation est fixée à l’âge de 12 ans par le médecin-conseil de l’assureur . Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 25%. Alors que le jeune victime est âgée de16 ans, une transaction est conclue par ses parents avec l’assureur, incluant un certain nombre de postes de préjudices. A sa majorité, la victime sollicite la désignation d’un médecin expert judiciaire , puis assigne d’une part en aggravation de son préjudice [...]

Déficit fonctionnel permanent : notion médicaleDocteur SABLON2019-08-06T15:27:00+00:00

Victime sans activité professionnelle : refus de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Indemnisation des préjudices résultant d'une aggravation La victime d’un accident de la route assigne l’assureur l’ayant indemnisé de ses préjudices résultant d' un accident de la circulation en 1992, aux fins d’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel à la suite de complications cardiaques survenues en 2006. Pas de cumul de l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs d'une victime privée d'activité professionnelle et l’incidence professionnelle En appel, les juges du fond condamnent l'assureur à une indemnisation de la victime au titre du poste incidence professionnelle ainsi que l’indemnisation [...]

Victime sans activité professionnelle : refus de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelleDocteur SABLON2018-11-01T12:47:23+00:00

Mon état s’aggrave – comment me faire indemniser

[av_textblock size= » font_color= » color= »] Indemnisation de l’aggravation du préjudice corporel Invoquant une aggravation de son préjudice suite à une première indemnisation en 1995, une victime introduit une demande en aggravation de son dommage corporel au titre de l’assistance d’une tierce personne et du déficit fonctionnel permanent. Un médecin expert est désigné. Le rapport d’expertise médicale conclut que : L’état du blessé s’est aggravé à compter de 1995 La victime a perdu une partie de la liberté de mouvements qu’elle conservait antérieurement et subi des douleurs plus importantes. La victime présente [...]

Mon état s’aggrave – comment me faire indemniserDocteur SABLON2015-05-08T18:21:57+00:00