Déficit fonctionnel permanent : notion médicale
Aggravation situationnelle Une victime âgée de 8 ans est blessé lors d'un accident de la circulation . La date de consolidation est fixée à l’âge de 12 ans par le médecin-conseil de l’assureur . Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 25%. Alors que le jeune victime est âgée de16 ans, une transaction est conclue par ses parents avec l’assureur, incluant un certain nombre de postes de préjudices. A sa majorité, la victime sollicite la désignation d’un médecin expert judiciaire , puis assigne d’une part en aggravation de son préjudice [...]