Aggravation situationnelle
Une victime âgée de 8 ans est blessé lors d’un accident de la circulation .
La date de consolidation est fixée à l’âge de 12 ans par le médecin-conseil de l’assureur . Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 25%.
Alors que le jeune victime est âgée de16 ans, une transaction est conclue par ses parents avec l’assureur, incluant un certain nombre de postes de préjudices.
A sa majorité, la victime sollicite la désignation d’un médecin expert judiciaire , puis assigne d’une part en aggravation de son préjudice et d’autre part du fait de l’absence d’indemnisation de certains postes dans le cadre de la transaction antérieure.
La cour d’appel rejette les demandes de la victime.
Pas d’aggravation en l’absence d’évolution de l’état de santé
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en caractérisant une aggravation du déficit fonctionnel permanent postérieurement à la transaction en énonçant que l’expert a constaté une « aggravation situationnelle » dans la mesure où, au moment de l’examen antérieur, la jeune victime n’était pas encore en recherche d’autonomie ni d’insertion professionnelle, sans établir une évolution de l’état de santé de celle-ci.
Cass. 2ème civ., 17 janvier 2019 n° 17-25629
