Indemnisation du préjudice corporel et date de consolidation
En droit commun , la date de consolidation est nécessaire, car, sans elle, il ne peut y avoir indemnisation du dommage corporel subi par la victime d’un dommage corporel.
La date de consolidation met fin à la période des préjudices temporaires et permet la détermination des préjudices permanents en vue de leur indemnisation.
La définition de la date de consolidation repose sur celle, classique, de la commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel en droit commun (1987), modifiée dans la mission 2006 élaborée à partir des travaux de la Commission Dintilhac :
« C’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP). »
Expertise médicale et date de consolidation
En droit commun, la date de consolidation fixée par le médecin expert est souvent superposable à la fin des soins actifs et en tout cas à la période où les séquelles deviennent permanentes et prennent un caractère fixé (elle ne se superpose pas obligatoirement avec la reprise des activités professionnelles ou personnelles).
Malgré la date de consolidation sur un état supposé définitif, il peut y avoir une aggravation progressive ou par poussées.
