Accident de la route

L’EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

1. Ai-je le droit d’être assisté par un médecin lors de mon expertise médicale ?

Oui, c’est un droit fondamental. La loi Badinter du 5 juillet 1985 vous permet d’être accompagné par un médecin conseil de votre choix lors de toute expertise médicale organisée dans le cadre d’un accident de la route. Ce médecin est indépendant de l’assurance adverse et travaille exclusivement dans votre intérêt.

2. À quoi sert un médecin conseil victime ? En quoi est-ce différent du médecin expert ?

Le médecin expert est proposé par l’assurance ou nommé par le tribunal — il évalue votre état de manière neutre, mais il ne défend pas vos intérêts. Le médecin conseil victime, lui, est là pour s’assurer que votre état réel est correctement documenté, que vos séquelles ne sont pas minimisées, et que vous comprenez ce qui se passe pendant la réunion.

3. Puis-je faire appel à vous si mon expertise a déjà eu lieu ?

Oui. Si le rapport d’expertise contient des conclusions inexactes ou incomplètes, il est possible de rédiger un « dire » médical pour contester certains points. Je peux également vous accompagner lors d’une expertise complémentaire ou de consolidation si votre état a évolué depuis la première expertise.

4. Intervenez vous en dehors de votre ville ?

Oui. Je me déplace dans toute la région Rhône Alpes et les départements limitrophes, parfois dans d’autres régions pour être présent le jour de l’expertise, quel que soit le lieu de la réunion médicale. Contactez moi pour vérifier la faisabilité selon votre situation.

5. Combien de temps avant l’expertise faut-il vous contacter ?

Le plus tôt possible. Idéalement, contactez moi dès que vous recevez la convocation à l’expertise — cela me permet d’analyser votre dossier médical, de vous préparer à l’exercice et d’identifier les éléments importants à ne pas laisser passer.

6. Que se passe-t-il si je refuse de me soumettre à l’expertise ?

Si l’expertise est judiciaire (ordonnée par le tribunal), le refus peut avoir des conséquences importantes sur la suite de votre procédure. Si elle est amiable (proposée par l’assurance), vous pouvez refuser, mais cela peut ralentir la reconnaissance de vos droits. Dans tous les cas, être accompagné d’un médecin conseil est préférable à un refus.

7. L’assurance peut-elle s’opposer à ma présence accompagnée ?

Non. Votre droit à être assisté par un médecin conseil est inscrit dans la loi et ne peut pas être remis en cause par l’assurance adverse. Le médecin expert ne peut pas non plus refuser votre médecin conseil. Si une opposition se présentait, elle serait juridiquement sans fondement.

8. Comment se déroule concrètement une expertise médicale ?

Une expertise médicale est une réunion au cours de laquelle un médecin expert examine la victime, pose des questions sur l’accident, les soins reçus, les séquelles et leur impact sur la vie quotidienne. Il rédige ensuite un rapport qui évalue les différents postes de préjudice. En tant que médecin conseil victime, je vous prépare à cet exercice et je suis présent tout au long de la réunion.