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Accident professionnel: indemnisation de l’accident de trajet

DÉFINITION D’UN ACCIDENT DE TRAJET

indemnisation accident de trajetEnviron 60 % des accidents mortels indemnisés au titre des accidents du travail ont lieu sur la route.

En 2004, le coût humain était, comme chaque année, « énorme » et les caisses régionales d’Assurance maladie ont décidé de développer la communication sur ce sujet, en raison de l’émergence d’une nouvelle prise de conscience sociale relative aux facteurs médicaux de l’insécurité routière (1). Cette année-là, 607 personnes ont été tuées, dont 159 au cours du travail ou en mission professionnelle et 448 au cours d’un trajet domicile-travail. Le coût économique a été évalué pour cette période de un an à 5,2 millions de journées de travail perdues.

Est considéré comme accident du travail l’accident de trajet qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de travail et le domicile du salarié
  •  le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…)
  • et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

La notion de « parcours normal » (ou de trajet protégé) n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié ou des nécessités de l’emploi qu’il occupe.

Enfin, les accidents survenus lors d’un détour ou d’une interruption de travail peuvent être qualifiés d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption sont motivés par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant), ou de l’emploi (chercher un vêtement destiné à une cérémonie professionnelle, déposer un collègue dans le cadre d’un covoiturage régulier pour aller et revenir du lieu de travail).

indemnisation: Rente d’incapacité permanente

Elle est versée à la victime uniquement après l’établissement d’un certificat médical final de consolidation et s’il y a reconnaissance par le médecin-conseil d’une incapacité permanente partielle ou totale. Seules les séquelles rattachables à l’accident sont indemnisables.

Si la victime a besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la rente peut être majorée. En cas de décès imputable à l’accident de trajet les ayants droit peuvent bénéficier d’une rente de réversion.

Toute modification de l’état de santé de la victime peut donner lieu à une réévaluation de l’incapacité permanente partielle sur l’initiative de la victime ou de la Caisse primaire d’Assurance maladie.

 indemnisation accident de trajet: Exemple d’évaluation d’une victime d’un accident de trajet

Accident du trajet-Accident de la circulation-Victime conducteur

La Victime est âgée de 35 ans, exerçant la profession de machiniste.

Accident de la circulation constituant un accident de trajet.

La victime ne portait pas la ceinture de sécurité et a été éjectée.

Les lésions initiales:

Fracture comminutive corporéale et pédiculaire de L2 et paraplégie post traumatique initiale.

Évaluation des postes de préjudice selon nomenclature Dintilhac

  • DFP déficit fonctionnel permanent 60 %.
  •  Tierce personne temporaire : 3 heures par jour en semaine et 4 heures le week end. 2 heures par jour pour les besoins ultérieurs.
  • Frais de véhicule adapté sur devis
  • PGPF et IP : Reclassement. Retentissement sur l’évolution de carrière, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité et fatigabilité accrue.
  • Préjudice entièrement compensé par la rente accident du travail AT. Il ne revient donc rien à la victime sur ce poste.
  •  Tierce personne permanente: 2heures par jour
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées : 6/7
  • PA : troubles sphinctériens. Abandon des activités sportives antérieures.
  • préjudice esthétique permanent : 4,5/7, cicatrices et modifications de l’image de la victime qui se déplace avec des cannes anglaises, voire fauteuil roulant
  • Préjudice sexuel: Perturbation majeure et définitive de la vie sexuelle, retentissement important sur la vie de couple.

 

Le savez vous?

La réparation àprès un accident de trajet
Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence
Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…
Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle
Rente aux ayants droit de la victime décédée

Formalités en cas d’accident du trajet
Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime force majeure
Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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