Expertise judiciaire suite à un accident de la circulation
À la suite d’un accident de la circulation, une expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés.
Opposition à la présence de l’inspecteur régleur
L’expert judiciaire et la victime s’opposent à la présence, lors des opérations d’expertise, de l’inspecteur régleur de l’assureur responsable.
La victime fonde son argumentaire sur le secret médical estimant qu’il serait permis ainsi à une personne non soumise au secret professionnel de prendre connaissance de toutes les informations médicales concernant une victime et imposerait donc à une victime de communiquer son entier dossier médical à un tiers non soumis au secret professionnel car le préposé d’une société d’assurance n’est pas soumis au secret professionnel comme le sont les médecins conseils et les avocats.
Présence de l’inspecteur régleur autorisée sauf au moment de l’examen clinique
La cour d’appel a jugé que la victime et l’expert judiciaire ne pouvaient pas s’opposer à la présence du représentant légal de l’assureur, sauf au moment de l’examen médical.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime, considérant que le secret médical ne pouvait faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise autres que l’examen clinique de la victime. Elle a précisé que le choix du représentant de la personne morale n’était pas subordonné à l’accord de la victime.
Cass. 2ème civ., 6 novembre 2025 (n° 23-20.409)
