Paraplégie post opératoire
Victime d’un accident de la circulation, un blessé est pris en charge par un centre hospitalier régional universitaire où il subit une intervention d’ostéosynthèse rachidienne.Les suites opératoires immédiates sont marquées par l’installation d’ une paraplégie flasque complète au niveau de la vertèbre T6 justifiant une reprise neurochirurgicale en urgence avec laminectomie étendue et arthrodèse. L’intervention n’a cependant pas permis de constater d’amélioration neurologique de la paraplégie.La victime demeure atteinte d’une paraplégie séquellaire.
la victime sollicite l’indemnisation de son préjudice corporel.
En appel, saisis par l’assureur du conducteur déclaré auteur de l’accident, les juges du fond ordonnent une expertise médicale judiciaire portant sur l’intervention chirurgicale ayant suivi l’accident.
La cour ayant rejeté l’appel, l’assureur se pourvoit en cassation et met en cause l’impartialité du médecin expert.
Vérification de l’impartialité d’un expert
Le Conseil d’État vient préciser comment vérifier l’impartialité d’un médecin expert et notamment« rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité ».
La Haute juridiction précise qu’ « en particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise ».
Le Conseil d’État rappelle également que, s’agissant des experts médicaux, l’acceptation d’une mission est soumise à des conditions encadrées par la réglementation. Ainsi, l’article R. 4127-105 du Code de la santé publique prévoit : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services ».
CE, 11 oct. 2023, n° 461706
