IMPARTIALITÉ DU MÉDECIN EXPERT

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IMPARTIALITÉ DU MÉDECIN EXPERT

2015-05-22T15:55:49+00:00mai 12th, 2015|Commentaires fermés sur IMPARTIALITÉ DU MÉDECIN EXPERT
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L’impartialité se définit par l’absence de préjugés ou de parti pris.
Les experts médicaux peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
8 causes de récusation sont prévues par le Code de procédure civile et concernent le médecin expert judiciaire:
– l’expert ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation
– l’expert ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties
– l’expert ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au 4e degré inclusivement
– Il y a eu ou s’il y a procès entre lui et son conjoint et l’une des parties ou son conjoint
– Il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties
– l’expert ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties
– Il existe un lien de subordination entre l’expert ou son conjoint ou l’une des parties ou son conjoint
– Il y a amitié ou inimitié notoire entre l’expert et l’une des parties.

En dehors des motifs de récusation ci-dessus mentionnés, la victime va devoir démontrer, si elle souhaite le remplacement de l’expert, que ce dernier manque à ses devoirs.

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