Perte de chance lors d’une intervention pour cataracte

Au cours d’une intervention chirurgicale pour une cataracte avec pelage complémentaire de la membrane épirétinienne, une déchirure de la rétine survient et la patiente subit un traitement et de nouvelles interventions à la suite d’un décollement de la rétine.

Après une expertise diligentée par une CRCI , d’un échec de la procédure de règlement amiable et d’une nouvelle expertise judiciaire obtenue en référé, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le médecin ophtalmologiste, son assureur, ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Les rapports d’expertise médicale retiennent une maladresse chirurgicale consistant en un pelage complémentaire et non nécessaire immédiatement de la membrane épirétinienne à l’origine du dommage et d’une perte de chance de 80 %.

Indemnisation du besoin en aide par tierce personne

Étant dans l’impossibilité de conduire, la victime  sollicite l’indemnisation de son besoin d’assistance par tierce personne.

En appel, les juges du fond rejettent la demande de la victime motif au motif qu’elle n’apporterait pas d’éléments suffisants.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et juge en ce sens qu’une « cour d’appel ne peut valablement rejeter les demandes formées au titre de l’assistance tierce personne, dès lors que l’arrêt retient que la victime ne peut plus conduire de véhicule et que cet empêchement a vocation à être pallié par une aide extérieure. Peu importe que la victime ne fournisse aucune précision sur son usage des déplacements en voiture et sur leur nécessité compte tenu de l’emplacement de son domicile ou de sa vie sociale ».

Cass. 1ère civ., 19 avril 2023 n° 22-14.376