Syndrome des loges post opératoire Une victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit justifiant une prise en charge chirurgicale. A l’issue d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier intercommunal (CHI), le patient va présenter un syndrome des loges de la jambe gauche nécessitant trois autres interventions chirurgicales et une longue hospitalisation . Il résulte des rapports d’expertise médicale de l'expert principal chirurgien orthopédiste et son sapiteur anesthésiste réanimateur, que la durée opératoire prolongée, pendant environ six heures, de [...]

Dommage subi par un athlète professionnel Alors qu’il traversait un passage piéton au Maroc, un athlète professionnel français renversé par une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié. La victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation. Il résulte du rapport d’expertise médicale que le blessé qui était un athlète professionnel ne peut reprendre les activités sportives qu’il pratiquait avant. Demande d'indemnisation d'un préjudice exceptionnel résultant d'une perte de chance La victime sollicite l'indemnisation d’un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » [...]

Décès d'une jeune victime en situation de handicap Un enfant en situation de handicap est décédé des suites d'un incendie qui s'est déclaré dans l'appartement qu'il occupait avec ses parents. Ses parents ayant souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur prévoyant notamment l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat déterminé, ils ont assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance afin d’être indemnisés. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation des parents. La mère de l’enfant décédé forme un pourvoi en cassation. Préjudice économique par ricochet [...]

Inaptitude médicale suite à une pathologie cardiaque imputable au Médiator A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable à l'exposition au benfluorex ( Médiator)et des interventions chirurgicales qui ont suivi, une victime est licenciée pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans . Impossibilité de reprise d'activité jusqu'à la retraite et impossibilité de suivre une formation Une reprise d’activité n’étant pas envisageable,la victime subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite. En appel, les juges du fond rejettent d’éventuelles pertes de droits à la retraite au titre [...]

Appareillage prothétique suite à une amputation Suite à une tentative d'assassinat, une victime a du subir une aamputation au niveau de la jambe droite. La victime sollicite une indemnisation au titre de ses frais de prothèses principale et de secours  auprès de la CIVI. En ce qui concerne la prothèse principale, le médecin expert a précisé dans le rapport d'expertise médicale que la victime devait  être équipée d’une prothèse de type Genium. En appel, les juges du fond sursoient à statuer jusqu’à ce que la victime fournisse une prescription médicale [...]

Impossibilité absolue de reprise d'une activité professionnelle suite à un accident Suite au déraillement d'un train dont elle est passagère et blessée, une victime subit un dommage corporel dont elle demande réparation. En appel, les juges du fond rejettent au titre de l’incidence professionnelle, l’accident l’ayant placée dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice de carrière distinct de celui déjà indemnisé au titre au titre de la perte de gains professionnels. Perte de l'identité sociale que donne un emploi pouvant [...]

Réparation du dommage imputable à la faute inexcusable de l'employeur Une victime déclare le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie  au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Un  premier rapport d'expertise médicale établi par un pneumologue mentionne l'absence de tout retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales chez la victime mais les juges estiment que le [...]

État de panique post traumatique suite à des menaces de mort Suite à des menaces de mort, une victime présente un état de panique post-traumatique. En raison d’une anxiété importante et dépression récurrente relevés avant les faits,les juges du fond limitent en appel l'indemnisation du dommage subi par la victime. Indemnisation intégrale en cas d'affection provoquée ou révélée par l'infraction La Cour de cassation casse et annule l'arrêt et vient rappeler que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison [...]