Retentissement professionnel d’une pathologie cardiaque imputable au Médiator

A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable au Médiator , une victime subit un préjudice professionnel majeur.

En effet, la  victime subit un licenciement pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans et perçoit une pension d’invalidité .

Perte de gains professionnels futurs

Aucune reprise d’activité n’étant possible, elle subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite.

En appel, les juges du fond rejettent toute indemnisation  d’éventuelles pertes de droits à la retraite au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, estimant qu’il n’est pas justifié que l’absence d’activité de la victime jusqu’à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite.

La cour d’appel rejette également la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle estimant que la victime est indemnisée intégralement de sa perte de rémunération jusqu’à sa retraite et ne peut pas invoquer, en l’absence d’activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail.

La victime se pourvoit en cassation

Perte de gains professionnels incluant la perte de droits à la retraite et incidence professionnelle

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation du principe de réparation intégrale et vient rappeler que la victime ayant subi une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite, il en résulte, en l’absence d’éléments contraires, qu’elle a nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.
De plus, la haute juridiction vient rappeler que victime invoquant un préjudice lié à l’impossibilité de trouver une quelconque activité et de suivre une formation, elle devait être indemnisée à ce titre au titre de l’incidence professionnelle.

Cass. 2ème civ., 16 décembre 2021 – Légifrance n° 20-14.553