Fautes médicales suite à un accident de la circulation

Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans  est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles.

L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 .

Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage  subi serait imputable à ces erreurs médicales , l’assureur présente une demande d’indemnisation en2012.

Date de consolidation prématurée mais constituant bien le point de départ de la prescription

Les juges du fond estiment que la demandé présentée en décembre 2012 soit plus de 10 ans après la date de consolidation qui avait été fixée au 1er mars 1999 était prescrite, la cour d’appel administrative a considéré que la date du 1er mars 1999 constituait bien le point de départ du délai alors même que la situation et les couts exacts de prise en charge de la victime n’était pas encore stabilisés à cette date, ce que le conseil d’État confirme .

CE, 5è et 6è ch. réunies, 27 décembre 2021 (n° 432768)