Décès de la victime  directe lors d’un accident de la circulation

Une victime décède dans un accident de la circulation.
Après ce décès, un enfant naît et un jugement reconnaît judiciairement que cet enfant est le fils du défunt.
La mère de l’enfant agit ensuite tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices en qualité de victimes par ricochet.

Préjudice économique de l’enfant seul admis

La cour d’appel de Grenoble refuse de réparer le préjudice économique de la mère au motif qu’aucune vie de couple n’était démontrée, et elle réduit le préjudice économique de l’enfant à une somme calculée sur la base d’une pension alimentaire mensuelle.

Préjudice économique de l’enfant et la perte de l’aide parentale

La Cour de cassation censure ces deux points et juge que le préjudice économique par ricochet, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable.
En cas de décès de l’un de ses parents, le préjudice économique d’un enfant doit être évalué en tenant compte, non seulement de la part de revenus qui lui aurait été consacré par son parent, mais également de la perte de l’aide parentale qu’il lui aurait apportée, s’il avait survécu.

Cass. 1ère civ., 12 mars 2026 (n° 24-15.532)