Préjudice professionnel suite à un accident de la circulation
A la suite d’un accident de la circulation, une victime demande l’indemnisation de pertes de gains professionnels futurs.
Reprise d’activité professionnelle possible selon l’expert
En appel, les juges du fond rejettent la demande au motif que l’expert judiciaire n’émet aucun obstacle à une reprise d’activité professionnelle en se basant sur l’avis du médecin du travail, ainsi que sur les démarches de recherche d’emploi de la victime. De plus, il est relevé que les capacités résiduelles de la victime lui permettent, soit d’occuper un poste « sans conduite de véhicule au travail », soit de réaliser un stage de réassurance à la conduite automobile, ce que la victime n’a pas fait.
Capacité d’occuper un emploi procurant des revenus équivalents
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif, d’une part que les juges du fond doivent rechercher si la victime a la conservé la capacité d’occuper un emploi « de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu’elle percevait avant le dommage. ». D’autre part, « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
Cass. crim., 8 avril 2026 (n° 25-82.057)
