Qualité de demandeur d’emploi et pertes de gains professionnels futurs

Une victime ayant la qualité de demandeur d’emploi subit un dommage corporel  lors d’un accident de la circulation et sollicite l’indemnisation de pertes de gains professionnels futurs.

En  première instance, les juges rejettent la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.

En appel, la cour alloue une indemnisation intégrale de la victime jusqu’à l’âge de la retraite, sur la base du revenu annuel perçu l’année précédant l’accident, bien qu’elle relève que la victime n’est pas inapte à tout emploi.

Indemnisation de la perte de chance

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation .

La Haute juridiction estime que l’absence d’activité professionnelle au moment des faits n’écarte pas l’existence d’un préjudice professionnel, mais que son indemnisation ne peut être accordée que par le biais de la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi.

Cass. crim., 8 septembre 2020 n° 20-80121