Jeune victime blessée dans un accident de la circulation
Un lycéen âgé de 18 ans au moment de l’accident est blessé dans un accident de la circulation par un conducteur qui conduisait sous l’emprise de stupéfiants.
Le conducteur fautif était alors poursuivi pour des blessures involontaires ayant entrainé une ITT supérieure à trois mois, alors que la jeune victime se constituait partie civile à l’audience afin de réclamer l’indemnisation de dommage corporel subi.
Sur la base d’une expertise amiable convenue entre les parties , le tribunal rejette la demande de la victime tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels futurs.
En appel, les juges du fond estiment qu’un lycéen ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en avait jamais perçu.
Indemnisation de la perte de gains futurs
la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel et vient rappeler que:
« L’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle ».
Cass. crim., 24 septembre 2019 n° 18-82.605
