Handicap majeur séquellaire et logement inadapté
Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement était désormais devenu inadapté à son handicap, suite à un grave accident de la route.
Les juges du fond rejettent la demande estimant que des travaux importants peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel. Seule l’indemnisation des frais de logement adapté est allouée par la cour d’appel.
Indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté
La Cour de cassation casse l’arrêt, estimant qu’il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un bien immobilier adapté doit permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d’un habitat adapté au handicap causé par l’accident .
Cass. 2ème civ., 23 mai 2019 n° 18-16651
