Imputabilité partielle des séquelles suite à un accident Alors qu’elle pilotait un scooter, une victime est percutée par un véhicule lors d’un accident de la circulation. Selon le rapport d'expertise médicale , le lien entre le sinistre initial et ce syndrome, constaté secondairement, est discutable puisque les complications et le traitement de celui-ci ne seraient que partiellement imputables au sinistre initial, dès lors que cette pathologie préexistante bilatérale s'est décompensée, en partie par les « anomalies statiques et les contractions musculaires de l'épaule droite », mais également, pour une autre [...]

Préjudice professionnel de la mère d'une victime décédée Suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, la mère de la victime décédée  sollicite la réparation de ses préjudices. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation au titre du préjudice professionnel et de l’incidence professionnelle, subordonnant ces derniers à la preuve d’une communauté de vie économique avec son fils décédé et au caractère discontinu de l’activité professionnelle antérieurement exercée par la victime. Préjudice professionnel résultant d'un état dépressif La Cour de cassation censure les [...]

Mise à la retraite anticipée suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime demeure atteinte de graves séquelles et subit une mise à la retraite anticipée à l'âge de 29 ans. La victime sollicité l’indemnisation d’une incidence professionnelle caractérisée par sa mise à la retraite anticipée l’ayant empêchée d’évoluer professionnellement et de voir en conséquence ses revenus progresser. Incidence professionnelle retenue En appel, les juges du fond retiennent qu’en sus de l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir [...]

Handicap majeur séquellaire et logement inadapté Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement était désormais devenu inadapté à son handicap, suite à un grave accident de la route. Les juges du fond rejettent la demande estimant que des travaux importants peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel. Seule l'indemnisation des frais de logement adapté est allouée par la cour d'appel. Indemnisation de l'acquisition d'un logement adapté La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant qu'il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un [...]

Accident de la circulation suite à une sortie d'hôpital psychiatrique Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers. Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s'engage  sur la chaussée  d'une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation . L"assureur du conducteur du véhicule procède à l'indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule. Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une [...]

Indemnisation d'une victime d'accident de la route Le conducteur d'une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d'une collision avec un véhicule. Assistance par tierce personne temporaire retenue par l'expert médical Le rapport d'expertise médicale expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure [...]