Accident de la circulation : aggravation

Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988. Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés qui a ordonné expertise médicale. Le rapport d’expertise  médicale a constaté que l’aggravation de l’état de santé de la victime était la conséquence de l’accident de la circulation et une nouvelle date de consolidation a été fixée. Indemnisation du dommage aggravé La victime a [...]

2023-02-17T13:31:47+00:00février 17th, 2023|Catégories : Accident de la circulation, Accident de la route|Commentaires fermés sur Accident de la circulation : aggravation

État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappel

Imputabilité partielle des séquelles suite à un accident Alors qu’elle pilotait un scooter, une victime est percutée par un véhicule lors d’un accident de la circulation. Selon le rapport d'expertise médicale , le lien entre le sinistre initial et ce syndrome, constaté secondairement, est discutable puisque les complications et le traitement de celui-ci ne seraient que partiellement imputables au sinistre initial, dès lors que cette pathologie préexistante bilatérale s'est décompensée, en partie par les « anomalies statiques et les contractions musculaires de l'épaule droite », mais également, pour une autre [...]

2022-12-03T07:30:21+00:00décembre 3rd, 2022|Catégories : Accident de la route|Commentaires fermés sur État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappel

Préjudices d’une mère suite au décès de son fils

Préjudice professionnel de la mère d'une victime décédée Suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, la mère de la victime décédée  sollicite la réparation de ses préjudices. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation au titre du préjudice professionnel et de l’incidence professionnelle, subordonnant ces derniers à la preuve d’une communauté de vie économique avec son fils décédé et au caractère discontinu de l’activité professionnelle antérieurement exercée par la victime. Préjudice professionnel résultant d'un état dépressif La Cour de cassation censure les [...]

2022-08-06T09:36:09+00:00août 6th, 2022|Catégories : Accident de la route|Commentaires fermés sur Préjudices d’une mère suite au décès de son fils

Enfant né après le décès accidentel de son père: préjudice personnel direct

Naissance d'un enfant après le décès accidentel de son père Un homme décède des suites d’un accident de la circulation . Sa concubine donne naissance à son fils 1 mois et 7 jours plus tard. La conductrice ayant causé l’accident de la circulation mortel est  condamnée par les juges pénaux à réparer le préjudice moral subi par l’enfant. Préjudice moral de l'enfant né après le décès accidentel de son père Le pourvoi en cassation formé par l' assureur de la conductrice  est rejeté. Après avoir rappelé que le décès du [...]

2021-02-03T11:38:49+00:00février 3rd, 2021|Catégories : Accident de la circulation, Accident de la route|Commentaires fermés sur Enfant né après le décès accidentel de son père: préjudice personnel direct

Préjudice professionnel et mise à la retraite anticipée

Mise à la retraite anticipée suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime demeure atteinte de graves séquelles et subit une mise à la retraite anticipée à l'âge de 29 ans. La victime sollicité l’indemnisation d’une incidence professionnelle caractérisée par sa mise à la retraite anticipée l’ayant empêchée d’évoluer professionnellement et de voir en conséquence ses revenus progresser. Incidence professionnelle retenue En appel, les juges du fond retiennent qu’en sus de l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir [...]

2020-12-26T07:15:46+00:00décembre 26th, 2020|Catégories : Accident de la route|Commentaires fermés sur Préjudice professionnel et mise à la retraite anticipée

Victime locataire : indemnisation de l’achat du logement adapté

Handicap majeur séquellaire et logement inadapté Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement était désormais devenu inadapté à son handicap, suite à un grave accident de la route. Les juges du fond rejettent la demande estimant que des travaux importants peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel. Seule l'indemnisation des frais de logement adapté est allouée par la cour d'appel. Indemnisation de l'acquisition d'un logement adapté La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant qu'il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un [...]

2020-11-24T07:12:06+00:00novembre 24th, 2020|Catégories : Accident de la route|Commentaires fermés sur Victime locataire : indemnisation de l’achat du logement adapté

Assistance par tierce personne et PCH : la victime n’est pas obligée de demander la PCH

Handicap suite à un accident de la circulation à l'étranger Une victime d’accident de la circulation au Maroc a saisi la CIVI afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le rapport d'expertise médicale indique qu'en raison de son incapacité permanente, la victime n'est pas au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident sur le plan professionnel ; il relève également une déficience du membre inférieur gauche compensé par une talonnette apportant la contrainte d'activités personnelles et professionnelles [...]

2019-02-28T11:35:33+00:00février 28th, 2019|Catégories : Accident de la circulation, Accident de la route|0 commentaire

Accident de la route et responsabilité de l’hôpital psychiatrique

Accident de la circulation suite à une sortie d'hôpital psychiatrique Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers. Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s'engage  sur la chaussée  d'une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation . L"assureur du conducteur du véhicule procède à l'indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule. Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une [...]

2018-12-16T13:41:26+00:00décembre 16th, 2018|Catégories : Accident de la route|0 commentaire

Victime sans activité professionnelle : refus de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Indemnisation des préjudices résultant d'une aggravation La victime d’un accident de la route assigne l’assureur l’ayant  indemnisé de ses préjudices résultant d' un accident de la circulation en 1992, aux fins d’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel à la suite de complications cardiaques survenues en 2006. Pas de cumul de l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs  d'une victime privée d'activité professionnelle et l’incidence professionnelle En appel, les juges du fond condamnent l'assureur à une indemnisation de la victime au titre du poste incidence professionnelle ainsi que l’indemnisation [...]

2018-11-01T12:47:23+00:00novembre 1st, 2018|Catégories : Accident de la route, Aggravation|0 commentaire

Assistance par tierce personne temporaire: elle ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

Indemnisation d'une victime d'accident de la route Le conducteur d'une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d'une collision avec un véhicule. Assistance par tierce personne temporaire retenue par l'expert médical Le rapport d'expertise médicale expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure [...]

2018-10-25T10:27:58+00:00octobre 25th, 2018|Catégories : Accident de la route|0 commentaire
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