Accident de la route

/Accident de la route

Assistance par tierce personne et PCH : la victime n’est pas obligée de demander la PCH

Handicap suite à un accident de la circulation à l'étranger Une victime d’accident de la circulation au Maroc a saisi la CIVI afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le rapport d'expertise médicale indique qu'en raison de son incapacité permanente, la victime n'est pas au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident sur le plan professionnel ; il relève également une déficience du membre inférieur gauche compensé par une talonnette apportant la contrainte d'activités personnelles et professionnelles [...]

2019-02-28T11:35:33+00:00février 28th, 2019|Categories: Accident de la circulation, Accident de la route|0 Comments

Accident de la route et responsabilité de l’hôpital psychiatrique

Accident de la circulation suite à une sortie d'hôpital psychiatrique Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers. Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s'engage  sur la chaussée  d'une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation . L"assureur du conducteur du véhicule procède à l'indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule. Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une [...]

2018-12-16T13:41:26+00:00décembre 16th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Victime sans activité professionnelle : refus de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Indemnisation des préjudices résultant d'une aggravation La victime d’un accident de la route assigne l’assureur l’ayant  indemnisé de ses préjudices résultant d' un accident de la circulation en 1992, aux fins d’indemnisation de l’aggravation de son dommage corporel à la suite de complications cardiaques survenues en 2006. Pas de cumul de l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs  d'une victime privée d'activité professionnelle et l’incidence professionnelle En appel, les juges du fond condamnent l'assureur à une indemnisation de la victime au titre du poste incidence professionnelle ainsi que l’indemnisation [...]

2018-11-01T12:47:23+00:00novembre 1st, 2018|Categories: Accident de la route, Aggravation|1 Comment

Assistance par tierce personne temporaire: elle ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

Indemnisation d'une victime d'accident de la route Le conducteur d'une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d'une collision avec un véhicule. Assistance par tierce personne temporaire retenue par l'expert médical Le rapport d'expertise médicale expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure [...]

2018-10-25T10:27:58+00:00octobre 25th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Imputabilité de troubles psychotiques

Accident de la route et troubles psychotiques dans les suites Après s'être endormi au volant de son véhicule et avoir heurté un arbre, un blessé assigne son assureur afin d'obtenir l'application de la garantie individuelle conducteur. Le médecin expert désigné conclut formellement à l'absence de toute imputabilité des troubles psychotiques à un accident, troubles apparus plusieurs semaines après cet accident. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a indemnisé intégralement le préjudice de la victime au motif que la victime ne présentait pas d’antécédent psychiatrique connu et que [...]

2018-08-25T04:18:44+00:00août 25th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Frais de logement adapté et institution

Victime en institution et aménagement du domicile Suite à un accident de la circulation, une victime demeure atteinte d’un lourd handicap et placée sous tutelle. La victime vit en maison d'accueil spécialisée et l'appartement dont elle est propriétaire au rez de chaussée a été adapté. Sa sœur,tutrice, sollicite une expertise architecturale destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La demande d'expertise  judiciaire est rejetée au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement [...]

2018-05-13T12:22:31+00:00mai 13th, 2018|Categories: Accident de la route, Handicap|0 Comments

Indemnisation accident de la circulation: assistance à domicile

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Une victime passagère d'une motocyclette est blessée dans un accident de la circulation . L'expertise médicale  conclut à la nécessité d'une assistance par tierce personne 24 heures sur 24, l'assistance ne consistant, toutefois, pendant les heures de nuit, qu'à assurer une présence. Assistée de son curateur, la victime assigne l'assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel condamne l’assureur à indemniser, sur présentation de factures, le poste de préjudice d’assistance complémentaire à domicile. Indemnisation  en fonction [...]

2017-11-19T20:59:17+00:00novembre 19th, 2017|Categories: Accident de la route|0 Comments