Handicap majeur séquellaire et logement inadapté Une victime locataire sollicite l’indemnisation d’un projet d’acquisition immobilière car son logement était désormais devenu inadapté à son handicap, suite à un grave accident de la route. Les juges du fond rejettent la demande estimant que des travaux importants peuvent être entrepris dans le cadre de son logement actuel. Seule l'indemnisation des frais de logement adapté est allouée par la cour d'appel. Indemnisation de l'acquisition d'un logement adapté La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant qu'il n’est pas possible de considérer que l’acquisition d’un [...]

Accident de la circulation suite à une sortie d'hôpital psychiatrique Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers. Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s'engage  sur la chaussée  d'une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation . L"assureur du conducteur du véhicule procède à l'indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule. Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une [...]

Indemnisation d'une victime d'accident de la route Le conducteur d'une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d'une collision avec un véhicule. Assistance par tierce personne temporaire retenue par l'expert médical Le rapport d'expertise médicale expert retient la nécessité d'une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure [...]

Accident de la route et troubles psychotiques dans les suites Après s'être endormi au volant de son véhicule et avoir heurté un arbre, un blessé assigne son assureur afin d'obtenir l'application de la garantie individuelle conducteur. Le médecin expert désigné conclut formellement à l'absence de toute imputabilité des troubles psychotiques à un accident, troubles apparus plusieurs semaines après cet accident. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a indemnisé intégralement le préjudice de la victime au motif que la victime ne présentait pas d’antécédent psychiatrique connu et que [...]

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Une victime passagère d'une motocyclette est blessée dans un accident de la circulation . L'expertise médicale  conclut à la nécessité d'une assistance par tierce personne 24 heures sur 24, l'assistance ne consistant, toutefois, pendant les heures de nuit, qu'à assurer une présence. Assistée de son curateur, la victime assigne l'assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel condamne l’assureur à indemniser, sur présentation de factures, le poste de préjudice d’assistance complémentaire à domicile. Indemnisation  en fonction [...]