Accident de la circulation suite à une sortie d’hôpital psychiatrique

Un patient est admis en hôpital psychiatrique à la demande d’un tiers.

Le patient sort de l’hôpital sans autorisation  puis  s’engage  sur la chaussée  d’une route départementale à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules, causant la survenance d’un accident de la circulation .

L”assureur du conducteur du véhicule procède à l’indemnisation du dommage corporel de la victime renversée par le véhicule.

Il saisit ensuite le tribunal administratif d’une demande en remboursement par l’hôpital, des sommes versées.

En appel, les juges du fond rejettent la requête de l’assureur, lequel forme un pourvoi

Défaut de surveillance du centre hospitalier spécialisé

Le Conseil d’État annule l’arrêt estimant que  la survenance de l’accident  de la route est due à la présence sur la route du patient, présence permise par un défaut de surveillance de l’hôpital. Le lien de causalité entre le défaut de surveillance et la survenance de l’accident étant prouvé, l’assureur pouvait exercer un recours contre l’hôpital, en tant que co-auteur, dans la limite de la part de responsabilité de ce dernier dans la survenance du dommage.

CE, 9 novembre 2018 n° 412799