Mise en garde insuffisante de la notice d’un médicament

//Mise en garde insuffisante de la notice d’un médicament

Mise en garde insuffisante de la notice d’un médicament

2018-12-15T11:56:34+00:00décembre 15th, 2018|Categories: Décès|0 Comments

Décès en lien avec une contraception orale

Une patiente sous contraception orale  est décédée, à l’âge de 25 ans, d’une embolie pulmonaire massive.

Une expertise médicale est diligentée par une CRCI.

Le rapport d’expertise médicale retient que la pathologie thromboembolique à l’origine du décès est imputable à la prise d’une contraception orale.

Suite à l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents et les frères de la victime décédée assignent l’ONIAM

L’ONIAM appelle en intervention forcée le producteur, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux .

Défectuosité du médicament et gravité du risque

Le producteur du médicament est mis hors de cause par les juges du fond qui considèrent que le médicament n’est pas défectueux car la notice  fait état d’un risque thromboembolique et de l’évolution possible vers une embolie pulmonaire.

L’arrêt est cassé.

La Cour de cassation estime que  les juges du fond auraient dû vérifier si la défectuosité du médicament n’était pas caractérisée du fait du déséquilibre entre la gravité du risque encouru et les bénéfices attendus du médicament.

Cass. 1ère civ., 26 septembre 2018 n° 17-21271

  S’abonner  
Notifier de
NOUS CONTACTER

COMPENSEO

Cabinet du Dr M. SABLON

135 Chemin de Volte
Quartier Domazane
26250 LIVRON SUR DRÔME

Par téléphone:
04 75 60 11 14

Par mail: Contacter le Docteur SABLON
This website uses cookies and third party services. Settings Ok