Décès d’une victime d’un accident médical

Une jeune patiente décède des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention.

Les parents de la victime sollicitent l’indemnisation des souffrances endurées par la victime à la suite de l’accident ainsi que les préjudices qu’eux-mêmes et leurs deux filles mineures avaient subis du fait de son décès.

Leurs nouveaux conjoints respectifs ainsi que les grands-parents sollicitent également l’indemnisation des préjudices  d’affection résultant pour eux de son décès.

Le tribunal administratif a mis à la charge de l’ONIAM le versement aux requérants d’indemnités.

La cour administrative d’appel  annule le jugement en tant qu’il allouait ces indemnités aux nouveaux conjoints des deux parents.

Un pourvoi est formé par les conjoints des parents.

Le Conseil d’État considère qu » il n’est pas nécessaire de démontrer un lien de parenté ou une cohabitation mais seulement des « liens étroits » entre la victime directe et la victime indirecte pour que cette dernière obtienne une indemnisation au titre de son préjudice à la suite du décès de la victime directe. »

CE, 3 juin 2019 – Légifrance n° 414098.