Assistance par tierce personne en cas d’hébergement en centre spécialisé
Une jeune victime, ayant subi à l’âge de 6 ans un très grave accident de la circulation est placée dans un centre d’hébergement spécialisé.
L’indemnisation de ses préjudices est sollicitée en justice.
En appel, les juges du fond estiment que les besoins en aide humaine devaient être limités aux périodes de retour à domicile, excluant ainsi les périodes durant lesquelles la victime était en centre d’hébergement spécialisé.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel et confirme qu’en cas d’institutionnalisation de la victime, l’indemnisation allouée au titre de la tierce personne est limitée aux seules périodes de retour à domicile puisqu’en dehors de ces périodes, les besoins en aide humaine sont assurés par le centre d’hébergement.
Cass. 2ème civ., 13 juin 2019 n° 18-19.682