Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation

Une victime passagère d’une motocyclette est blessée dans un accident de la circulation .

L’expertise médicale  conclut à la nécessité d’une assistance par tierce personne 24 heures sur 24, l’assistance ne consistant, toutefois, pendant les heures de nuit, qu’à assurer une présence.

Assistée de son curateur, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel condamne l’assureur à indemniser, sur présentation de factures, le poste de préjudice d’assistance complémentaire à domicile.

Indemnisation  en fonction des besoins de la victime

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel estimant que « l’indemnité allouée à ce titre, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de factures « .

Cass. 2ème civ., 2 février 2017 n° 16-12217