Expertise médicale suite à un accident de la route

Alors qu’elle circulait sur sa moto, une victime d’un accident de la circulation subit un dommage corporel.

A son arrivée aux urgences, la victime présentait une fracture de la symphyse pubienne avec disjonction, une fracture de la rotule et une plaie des bourses. Un scanner mettait en évidence une importante disjonction pubienne avec extériorisation de la vessie et collection liquidienne sous vésicale.

DFP incluant le retentissement sexuel retenu par les experts

Plusieurs réunions d’expertise amiables et contradictoires ont été organisées.

Les médecins experts incluent le préjudice sexuel dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

En appel, les juges du fond confirment, comme les premiers juges, que les experts ont pris en compte le retentissement sexuel dans la fixation du déficit fonctionnel permanent et rejettent la demande d’indemnisation de la victime au titre du préjudice sexuel.

Le préjudice sexuel est un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle,en vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que « le préjudice sexuel permanent est un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent ».

Cass. 2ème civ., 30 mars 2023  n° 21-21.070