Déficit fonctionnel permanent (DFP)

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Déficit fonctionnel permanent (DFP)

2017-04-05T06:14:44+00:00avril 5th, 2017|Commentaires fermés sur Déficit fonctionnel permanent (DFP)
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Déficit fonctionnel permanent et AIPP

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)correspond à « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours » (Trèves, juin 2000).

La nomenclature Dintilhac définit le déficit fonctionnel permanent comme l’« incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime », en incluant « la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien ».

Exprimé en pourcentage souvent référencé à un barème, le déficit fonctionnel permanent correspond au taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), évalué in abstracto , sans tenir compte de la répercussion des séquelles sur les activités professionnelles et d’agrément. Loin de se contenter de proposer un taux, l’expert doit décrire les conséquences des séquelles sur la vie quotidienne. Toute limitation fonctionnelle observable doit être précisée .

Évaluation du déficit fonctionnel permanent lors de l’expertise médicale

Le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin expert, une fois que la date de consolidation a été fixée.

L’évaluation du taux  de déficit fonctionnel permanent peut être complexe, notamment en cas de séquelles issues de blessures différentes, organiques et psychiques par exemple. Lorsque des lésions multiples portent sur la même fonction physiologique, le taux est apprécié globalement en référence à cette fonction.

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