Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation
Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988.
Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés qui a ordonné expertise médicale.
Le rapport d’expertise médicale a constaté que l’aggravation de l’état de santé de la victime était la conséquence de l’accident de la circulation et une nouvelle date de consolidation a été fixée.
Indemnisation du dommage aggravé
La victime a donc assigné l’assureur du véhicule aux fins d’indemnisation de l’aggravation de son préjudice.
En appel, les juges du fond rejettent plusieurs demandes de la victime au titre de l’aide humaine, des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de droits à la retraite.
La victime forme un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel et juge notamment en ce sens que la cour d’appel a violé les textes en subordonnant l’indemnisation de la victime « au titre de la perte de gains professionnels actuels à l’arrêt effectif de toute activité », « en excluant de l’indemnisation allouée à la victime les charges patronales au motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale » et en rejetant la demande formée au titre de la perte de droits à la retraite alors qu’il résultait de ses constatations que la victime avait subi un retentissement professionnel en lien avec l’aggravation de l’état de sa santé et qu’elle avait donc nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.
Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022 – Légifrance n° 21-16.609
