Déficit fonctionnel permanent à 50% suite à une intervention chirurgicale
Un patient a présenté, à la suite d’une intervention chirurgicale et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques dont le médecin expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’ils étaient la conséquence d’un accident médical entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %.
Demande d’indemnisation des ayants droit
La victime et son époux ont demandé au tribunal administratif de condamner le CHU et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis par eux à l’occasion de la prise en charge de la victime par cet établissement.
L’ONIAM a attaqué l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel en tant qu’il met à sa charge l’indemnisation des ayants droit de la victime au titre de leurs préjudices propres.
Indemnisation par l’ONIAM réservée à la victime de l’accident médical
Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel au motif qu’en « présence d’un accident médical non fautif, l’indemnisation qui incombe à l’ ONIAM est réservée à la victime de l’accident médical. Les ayants droit ne peuvent demander d’indemnisation que dans l’hypothèse où le décès est imputable à l’accident en question ».
CE, 5e et 6e ch. réunies, 28 octobre 2022 (n° 434968)
