Accident vasculaire cérébral suite à une endartériectomie de la carotide

A la suite d’une endartériectomie de la carotide droite , un patient est victime  d’un accident vasculaire cérébral dont il conservera de graves séquelles invalidantes.

Le patient sollicite  la réparation de ses préjudices par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d’un accident médical non fautif.

Risque élevé retenu par les experts

Les médecins experts relèvent que le risque d’un accident vasculaire cérébral post-opératoire immédiat chez les patients atteints, comme en l’espèce, d’une sténose carotidienne symptomatique, était de l’ordre de 5 %, et qu’en outre, ce risque était légèrement plus important chez le patient en raison de son état initial

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Lyon rejettent la demande d’indemnisation du patient, estimant que la condition d’anormalité du dommage n’était pas remplie.

Probabilité de survenue du dommage inférieur ou égale à 5%

Le Conseil d’État est venu déterminer en dessous de quelle probabilité un risque sera considéré comme faible ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM. Un dommage sera considéré comme anormal si sa probabilité de survenir est égale ou inférieure à 5%

CE, 30 novembre 2021 – Légifrance n° 443922