Infection nosocomiale suite à un arthroscanner

A la suite d’un arthro-scanner réalisé dans un cabinet de radiologie installé dans une clinique, un patient présente une infection .

Le patient, s’estimant atteint d’une infection nosocomiale assigne  le praticien, la société exploitant le scanner et celle accueillant l’activité de la clinique.

En appel, les juges du fond rejettent les demandes contre la clinique et déclarent la société de radiologie responsable des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale.

Les sociétés de moyens ne sont  pas des établissements de santé

La société de moyens se pourvoit en cassation estimant  son objet est différent de ceux des établissements de santé, visés par l’article L.1142-1, I du Code de santé publique, et qui peuvent voir leur responsabilité engagée de plein droit en raison des dommages résultant d’une infection nosocomiale.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel  et circonscrit ainsi la notion d’établissements de santé par référence aux obligations auxquelles ils sont tenus, notamment d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, ce qui la conduit à exclure de cette catégorie les sociétés de moyens.

Cass. 1ère civ., 10 novembre 2021 n° 19-24227