Paraplégie suite à un accident médical non fautif

A la suite d’une intervention chirurgicale pour tassement vertébral  réalisée dans un centre hospitalier,une patiente demeure atteinte d’une paraplégie à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 75%.

S’estimant victime d’un accident médical non fautif, la patiente sollicite le versement par l’ONIAM d’une provision.
Le juge des référés a condamné l’ONIAM à verser une certaine somme à titre de provision.

Renouvellement du lit médicalisé, du fauteuil roulant et des sondes urinaires sur justificatifs

Cependant, sur appel de l’ONIAM et appel incident de la patiente, le juge des référés de la cour administrative d’appel  réduit le montant de cette indemnité provisionnelle et  condamne l’ONIAM à verser une rente annuelle au titre du besoin futur d’assistance par une tierce personne et à rembourser les frais de renouvellement des matériels techniques médicalisés restés à la charge de la patiente.

Pas de production de justificatifs d’engagement de dépenses pour la victime

Le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel en tant qu’elle subordonne le remboursement des dépenses de santé futures pour le renouvellement des matériels techniques médicalisés à la production préalable de justificatifs d’engagement de dépenses.

Le Conseil d’État vient préciser que « le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d’engagement de dépenses ».

CE, 5e et 6e ch. réunies, 21 mars 2023 – Légifrance n° 455899