Paraplégie suite à une intervention de corporectomie
Un patient victime d’un accident de la circulation présente une fracture de la vertèbre T8 et subit une intervention chirurgicale consistant en la pose de plaques sur les deux vertèbres situées de part et d’autre de la vertèbre fracturée.
A la suite d’une seconde intervention de corporectomie sur la vertèbre T8 réalisée , le patient demeure paraplégique.
Le patient saisit une CRCI et demande l’indemnisation du dommage résultant de cette paraplégie.
Retard fautif de prise en charge et perte de chance
Le médecin expert désigné par la CRCI relève dans son rapport d’expertise , un défaut d’information et un retard fautif de prise en charge dont il résulte une perte de chance :
« la non reprise immédiate de la victime pour une chirurgie décompressive de sauvetage ne nous semble pas obéir au règles de l’art », » il appartenait [au docteur V] de prendre cette décision, même s’il n’y avait aucune certitude sur le résultat « et » il y a eu retard de décision et perte de chance »
Le médecin expert évalue le DFP à 75%
La CRCI retient cette perte de chance à 50 % et les juges du fond évaluent également cette perte de chance à 50 % .
Par jugement du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a retenu, d’une part, un défaut d’information n’entrainant pas de perte de chance ainsi qu’une faute dans la prise en charge post-opératoire entrainant la responsabilité du centre hospitalier à hauteur de 50 % des préjudices et d’autre part, l’existence d’un aléa thérapeutique devant être indemnisé par l’ONIAM à hauteur de 50 %.
Réparation intégrale des préjudices résultant de la paraplégie à la charge du centre hospitalier
La cour administrative d’appel de Lyon annule le jugement considérant qu’eu égard au taux de perte de chance lié au défaut d’information (50 %) et au taux de perte de chance lié aux fautes commises au cours de l’opération et à la suite de celle-ci (50 %), il y a lieu de retenir l’entière responsabilité du centre hospitalier dans l’apparition de la paraplégie du patient.
Le centre hospitalier est condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par le patient et par la caisse primaire d’assurance maladie à raison de cette paraplégie .
CAA de Lyon 14 décembre 2018, 15LY03732
