Prise en charge inadaptée suite à un accident du travail
A la suite d’une chute accidentelle au travail, une inaptitude à l’exercice de la profession conduit au placement de la victime en retraite anticipée.
La victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’établissement de santé l’ayant pris en charge.
Accident médical fautif retenu par l’expert judiciaire
Le rapport d’expertise judiciaire retient un défaut de diagnostic et de prise en charge thérapeutique adaptée de l’accident du travail .
Les séquelles imputables correspondent à une raideur modérée du poignet droit en extension et inclinaisons, à un déficit d’enroulement des doigts longs droits, sans véritable déficit de force de préhension en grasp global, à un flessum IPP de 30° de D5, à l’absence de pince pollicidigitale unguéo-unguéale avec D4 et D5 en actif et à une voussure de la base de MS droit du fait du cal vicieux.Le déficit fonctionnel permanent imputable est évalué à 4%.
Ces séquelles sont en relation directe et certaine avec la faute commise par l’établissement de santé à l’origine d’une perte de chance de 80 % d’obtenir un meilleur résultat fonctionnel et anatomique et de guérison.
La Cour administrative d’appel a considéré que la victime n’avait pas subi de pertes de revenus sur la période considérée.
Préjudice professionnel même en cas de déficit fonctionnel permanent faible
Le conseil d’état annule l’arrêt considérant que l’âge ainsi que le caractère limité du déficit fonctionnel permanent ne doivent pas être les seuls éléments déterminants pour retenir une incidence professionnelle. En l’espèce la victime invoquait le fait que les séquelles sur ses deux mains l’empêchaient de toute reprise de l’activité professionnelle et l’avaient également privé de la possibilité d’obtenir une promotion professionnelle.
CE, 5e ch., 14 février 2025 (n° 493128)
