Paraplégie suite à une tentative de suicide lors d’une hospitalisation

Suite à une tentative de suicide survenue le 28 novembre 2005,une jeune patiente âgée de 16 ans est hospitalisée, à la demande de ses parents dans un centre hospitalier spécialisé .

Le 15 décembre 2005, la patiente échappant à la vigilance du personnel médical, parvient à quitter  l’établissement.

Se jetant dans des fossés ,elle chute d’environ 20 mètres.

La patiente demeure atteinte d’une paraplégie séquellaire.

La jeune patiente et ses parents engagent une action indemnitaire à l’encontre du centre hospitalier spécialisé.

Un médecin expert judiciaire est désigné par le juge des référés du tribunal administratif

Le rapport d’expertise médicale relève que :

-La patiente présentait de lourds antécédents dont depuis deux ans une anorexie mentale et  trois tentatives de suicide, dont une immédiatement antérieure à son admission au centre hospitalier spécialisé.

-La patiente avait fugué au cours d’un hospitalisation précédente.

-Dans les jours ayant précédé les faits son état psychiatrique était particulièrement préoccupant, qui s’était traduit par une tentative d’auto-strangulation

-Le centre hospitalier n’est certes pas spécialisé dans la prise en charge des mineurs mais il s’agit d’un établissement psychiatrique, en mesure d’accueillir des patients présentant un risque suicidaire élevé

-Afin de limiter les risques de fugue de l’intéressée, le psychiatre de l’établissement qui la suivait avait prescrit la plus grande vigilance dans son suivi, décidant en particulier qu’elle devrait rester en pyjama, en dehors des périodes où elle participait aux activités thérapeutiques qui lui avaient été prescrites

-Les vêtements de ville de la patiente lui ont été remis, le matin de sa fugue, afin de lui permettre de prendre part à l’une de ces activités mais  ne lui ont pas été repris lorsqu’elle a finalement exprimé à l’infirmier qui venait la chercher son souhait de rester dans sa chambre

-La patiente affaiblie, a ensuite pu quitter l’établissement en passant notamment devant un bloc vitré où étaient censés se trouver deux agents de surveillance, chargés de contrôler les sorties des patients, en profitant d’une  » inattention momentanée  » de ces derniers.

Manquements fautifs dans la prise en charge et la surveillance de la patiente

Le 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen rejette les demandes indemnitaires des requérants et de la caisse primaire d’assurance maladie en retenant, en dépit de ces circonstances, qu’aucun manquement fautif ne pouvait être reproché au centre hospitalier spécialisé dans la prise en charge et la surveillance de la patiente.

Le 31 mai 2017, la cour administrative d’appel de Nantes rejette le recours des requérants.

Un pourvoi est formé par la patiente et ses parents devant le Conseil d’État.

La Haute juridiction annule l’arrêt estimant qu »en retenant, en dépit de ces circonstances, qu’aucun manquement fautif ne pouvait être reproché au CHS dans la prise en charge et la surveillance de Mme A…, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce »

Conseil d’État, 18 juin 2018, n° 411049