Assistance par tierce personne temporaire: elle ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

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Assistance par tierce personne temporaire: elle ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

2018-10-25T10:27:58+00:00octobre 25th, 2018|Categories: Accident de la route|0 Comments

Indemnisation d’une victime d’accident de la route

Le conducteur d’une moto est blessé dans un accident de la circulation  lors d’une collision avec un véhicule.

Assistance par tierce personne temporaire retenue par l’expert médical

Le rapport d’expertise médicale expert retient la nécessité d’une assistance par tierce personne temporaire durant les périodes de retour à domicile soit 3 heures par jour 7 jours sur 7 du 26 novembre 2010 au 3 février 2011, 2 heures par jour 7 jours sur 7 du 5 mai au 7 juin 2011 puis 1 heure par jour 7 jour sur 7 du 8 juin 2011 au 1er février 2012 .

Pas de réduction du coût horaire de la tierce personne en cas d’aide familiale

Pour fixer le coût horaire de la tierce personne temporaire dont a eu besoin la victime, la cour d’appel de Lyon, constatant que cette aide a été apportée par la famille, en déduit qu’elle n’a pas supporté de charges sociales pour l’emploi d’un salarié. Elle fixe donc ce coût horaire de 12 €, s’agissant d’une aide non médicalisée et non spécialisée.

Un pourvoi est formé par la victime.

L’arrêt est cassé pour violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, la Haute juridiction rappelant que “le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives

Cass. 2ème civ., 13 septembre 2018 – Légifrance n° 17-22427

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