Aide humaine après consolidation

Alors qu’elle était passagère d’une moto, une victime d’un accident de la circulation est blessée et subit un dommage corporel avec une perte d’autonomie justifiant un besoin en aide humaine .

Pas d’impossibilité pour les tâches ménagères lourdes

La Cour d’appel de Grenoble rejette la demande de la victime au motif que depuis la consolidation elle pouvait assumer sans aide « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et qu’elle n’était pas dans l’impossibilité de réaliser les tâches ménagères « légères », ce qui devait pourtant immédiatement amener à en déduire qu’à l’inverse elle n’était donc pas capable de réaliser les tâches ménagères plus lourdes, justifiant alors de facto un besoin en aide humaine.

La victime saisi la Cour de cassation , reprochant à la cour d’appel d’avoir limité son indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne après la consolidation médico-légale.

Indemnisation du besoin d’assistance sur le fondement du principe de réparation intégrale

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble estimant  que par cette seule motivation qui constituait des motifs impropres à écarter totalement le besoin d’assistance dans la réalisation de « l’ensemble des actes de la vie quotidienne », la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime.

C.cass, Civ 2, 6 juillet 2023, 22-19.623